Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 21/09/2000Version en vigueur au 21 septembre 2000

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  • Néant.

    • Article D223-1

      Version en vigueur du 21/12/1985 au 03/07/1996Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 03 juillet 1996

      Abrogé par Décret n°96-592 du 2 juillet 1996 - art. 6 (V) JORF 3 juillet 1996
      Création Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

      Les représentants des travailleurs indépendants au conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales sont désignés à raison de :

      1°) un membre par le bureau de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie ;

      2°) un membre par le bureau de l'assemblée permanente des chambres de métiers ;

      3°) un membre par l'organisation nationale représentative des professions libérales qui a obtenu le plus grand nombre de voix sur le plan national dans les élections aux conseils d'administration des caisses d'allocations familiales, désigné par le ministre chargé de la sécurité sociale.

  • Néant.