Si vos ressources sont très faibles (moins de 1 620 F pour une personne seule), vous pouvez demander le revenu minimum d'insertion. En ce cas, il vous appartient d'en faire la demande auprès du service social le plus proche ou du centre communal d'action sociale.

Le service de protection maternelle et infantile (P.M.I.) pourra vous conseiller et vous aider. Il met à votre disposition des assistantes sociales, des sages-femmes et des travailleuses familiales. Vous serez aussi renseignée sur les aides dont vous pouvez bénéficier, surveillée pendant votre grossesse et, éventuellement, secondée dans vos tâches quotidiennes. Vous demanderez le concours de ces personnes au service de la P.M.I. de votre département.

De même, votre caisse d'allocations familiales (1) pourra vous renseigner précisément sur vos droits.

(1) Où l'organisme qui vous verse les prestations familiales dans certains cas (fonctionnaires).

1.1. Au cours de votre grossesse, une aide financière vous sera assurée.

Prime de protection de la maternité.

Cette prime, d'un montant égal à 1 205 F (juillet 1989), est versée en une seule fois après la visite postnatale.

Allocation mensuelle de l'aide sociale à l'enfance.

Si vous êtes particulièrement dépourvue de ressources et ne pouvez subvenir aux besoins de votre enfant, vous pourrez demander une allocation au service d'aide sociale à l'enfance de votre département. Cette allocation mensuelle pourra vous être attribuée dès le début de votre grossesse.

Son montant sera fonction de votre situation personnelle.

1.2. Les frais d'accouchement dans un établissement public ou privé conventionné seront remboursés par les organismes de sécurité sociale si vous êtes assurée sociale ou ayant droit d'un assuré social.

Si vous ne relevez pas d'un organisme de sécurité sociale et si vos ressources sont insuffisantes, vous pourrez présenter une demande d'aide médicale à la mairie de votre domicile.

Vous pourrez aussi demander à adhérer à l'assurance personnelle dont les cotisations seront prises en charge de la même manière.

1.3. Après la naissance, vous pourrez bénéficier d'aides financières importantes :

Les allocations familiales.

Leur montant est fonction du nombre d'enfants : 107 F pour un enfant, 404 F pour deux enfants, 779 F pour trois enfants, 1 247 F pour quatre enfants, 1 438 F pour cinq enfants, 93 F par enfant à partir du sixième enfant.

Le supplément de revenu familial.

Il faut assurer la charge d'au moins trois enfants. Le taux est de 100 p. 100 par famille.

Le complément familial.

Vous pourrez bénéficier d'un complément familial lorsque vous avez la charge d'au moins trois enfants tous âgés de trois ans et plus. Il est attribué sous conditions de ressources (1).

(1) Plafond un enfant : 79 637 F.

(1) Plafond deux enfants : 98 015 F.

(1) Par enfant supplémentaire + 18 378 F.

Son montant mensuel est égal à 431 F au 1er juillet 1989 et est forfaitaire (par famille et par enfant).

L'allocation de logement familiale, l'allocation de logement sociale, l'aide personnalisée au logement.

Leur montant tiendra compte des ressources, de la composition de la famille et du montant du loyer que vous payez. Renseignez-vous auprès de votre caisse d'allocations familiales.

L'allocation mensuelle de l'aide sociale à l'enfance.

Elle pourra vous être accordée dans les mêmes conditions que celle qui pourra vous être servie pendant votre grossesse.

Les allégements fiscaux.

Chaque enfant comptant pour une demi-part (un part entière à partir du troisième enfant), vous bénéficierez d'une diminution de l'impôt sur le revenu.

Si votre conjoint et vous-même travaillez à plein temps, vous bénéficierez d'une réduction d'impôts égale à 25 p. 100 des sommes dépensées pour la garde de votre enfant âgé de moins de sept ans dans la limite de 13 000 F (2).

(2) Loi de finances 1989.

Si vous élevez seule votre enfant âgé de moins de sept ans, vous bénéficierez du même avantage.

Si l'arrivée de votre enfant vous pose des problèmes vis-à-vis de votre vie professionnelle, sachez qu'il existe des prestations permettant de concilier celle-ci avec votre maternité (allocation parentale d'éducation, prestation de garde d'enfant, voir pages 12 et 13).

L'allocation de soutien familial.

Elle est versée au profit des enfants élevés par des mères célibataires isolées et des enfants dont un des parents est décédé, ou se trouve hors d'état de payer une pension alimentaire, ou refuse de verser cette pension alimentaire.

Le montant de l'allocation qui vous sera versée si vous élevez seule votre enfant sera de 352 F par mois (au 1er juillet 1989).

L'allocation de parent isolé.

Si vous êtes seule et que vos ressources sont inférieures à un revenu minimum, la caisse d'allocations familiales vous versera une allocation différentielle qui vous permettra d'atteindre ce revenu minimum. Cette allocation pourra être versée jusqu'à ce que votre enfant atteigne l'âge de trois ans.

Les allégements fiscaux.

Les parents isolés bénéficient d'une diminution supplémentaire de l'impôt sur le revenu pour le premier enfant.

2.2. Les possibilités d'hébergement.

Outre l'attribution de logements sociaux, les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique peuvent bénéficier d'un hébergement en centre maternel. Cette dénomination remplace l'ancienne appellation de maison et hôtel maternel.

Une participation peut être demandée à la mère en fonction de ses revenus.

Si vous cherchez une possibilité d'hébergement, adressez-vous à une assistante sociale ou au service d'aide sociale à l'enfance de votre département (service du conseil général).

2.3. Garantie sociale.

Prise en charge des cotisations maladie-maternité.

Si vous ne bénéficiez d'aucun régime obligatoire et percevez :

- soit l'allocation de parent isolé ou l'allocation aux adultes handicapés ;

- soit l'une des prestations familiales suivantes :

allocation pour jeune enfant, allocations familiales, complément familial, allocation de soutien familial, allocation d'éducation spéciale, allocation de logement familiale, sous condition de ressources vous bénéficiez du remboursement de vos frais médicaux de la même façon que les salariés, pour vous-même et vos enfants à charge ;

a) Parent isolé, adulte handicapé : remplir les imprimés fournis par la C.A.F. ;

b) Bénéficiaire des autres prestations : remplir la demande de prise en charge de la cotisation fournie par la caisse primaire d'assurance maladie de votre résidence.

Prise en charge des cotisations vieillesse.

Si vous percevez l'allocation pour jeune enfant, sous condition de ressources, ou le complément familial ou l'allocation parentale d'éducation, sous certaines conditions, renseignez-vous auprès de la caisse d'allocations familiales.

Si vous travaillez, voici les protections et les droits auxquels vous pourrez prétendre dans votre emploi, pendant votre grossesse et après la naissance.

Pour plus de précisions, renseignez-vous auprès du service du personnel de votre établissement, auprès des représentants du personnel, ou auprès des services de l'inspection du travail.

3.1. Au cours de la grossesse.

L'embauche.

Vous n'êtes pas tenue de révéler votre état de grossesse lors d'un entretien d'embauche.

Un employeur ne peut refuser de vous embaucher ni résilier votre contrat au cours de la période d'essai du fait de votre état de grossesse.

Le médecin du travail ne peut révéler votre état à votre employeur.

Le changement de poste de travail.

Sur votre demande (sur présentation d'un certificat médical) ou à l'initiative de votre employeur (avec l'accord du médecin du travail), vous pourrez être affectée à un autre poste du fait de votre grossesse.

Dans ce dernier cas, votre rémunération initiale devra vous être maintenue. Par contre, si la demande de changement de poste vient de votre initiative, le maintien de votre rémunération est subordonné à votre ancienneté d'un an dans l'entreprise.

Vous devrez retrouver votre poste antérieur dès que votre santé vous le permettra et, en tout cas, à l'issue de votre congé maternité.

Les horaires.

Les conventions collectives prévoient souvent des aménagements d'horaire pour les femmes enceintes.

La démission.

Dès que vous vous trouverez en état de grossesse apparente, vous aurez le droit de donner votre démission sans avoir à respecter un préavis ni à payer d'indemnité.

L'interdiction de licenciement.

Durant votre grossesse et pendant l'intégralité du congé de maternité ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent ces périodes, votre employeur ne pourra pas vous licencier sauf faute grave ou circonstance exceptionnelle indépendante de ce fait.

En cas de licenciement, celui-ci sera annulé sur production, dans les quinze jours, d'un certificat médical attestant votre grossesse.

Pendant la période du congé maternité, aucun licenciement ne pourra prendre effet ou être signifié, quelle qu'en soit la cause.

3.2. Le congé maternité.

La durée du congé.

Vous aurez le droit d'arrêter votre travail pendant :

- six semaines avant la date présumée de l'accouchement ;

- dix semaines après (1).

(1) Certaines conventions collectives prévoient des dispositions plus avantageuses. Renseignez-vous auprès des délégués du personnel ou de l'inspection du travail.

Cette période peut être prolongée :

- en cas de naissances multiples, selon le cas, le congé est de dix-huit ou vingt-huit semaines au total ;

- à partir de la troisième naissance, le congé est porté à vingt-six semaines au total.

Dans tous les cas, si un état pathologique résultant de la grossesse ou de l'accouchement est constaté par certificat médical, le congé de maternité peut être augmenté de deux semaines avant la date présumée de l'accouchement.

En aucun cas, vous ne pourrez travailler pendant deux semaines avant l'accouchement et six semaines après.

L'indemnisation du congé.

Pendant la durée du congé de maternité, vous percevrez des indemnités journalières égales à 84 p. 100 de votre salaire de base dans la limite d'un plafond de 10 540 F par mois (à partir du 1er juillet 1989).

En outre, si vous arrêtez votre travail sur prescription médicale, vous percevrez des indemnités journalières au titre maladie égales à 50 p. 100 de votre salaire de base dans la limite du plafond déjà cité.

3.3. Après le congé maternité.

La reprise d'activité ou la non-reprise.

Vous devrez retrouver votre emploi à la fin du congé de maternité. Cependant, si vous souhaitez ne pas reprendre votre activité immédiatement, vous pourrez, dans certains cas, bénéficier des mesures suivantes :

Le congé parental d'éducation et l'activité à mi-temps.

Si vous avez plus d'un an d'ancienneté, vous pourrez également, pendant une période maximale de trois ans, prendre un congé parental d'éducation :

- soit à temps plein, votre contrat de travail étant suspendu ;

- soit à mi-temps ;

- soit utiliser ces deux dispositions successivement.

Un mois avant la fin du congé de maternité, vous devez informer l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception de votre intention de prendre un tel congé, pour une durée d'un an maximum, renouvelable deux fois, dès la fin du congé de maternité.

Si vous reprenez votre travail, vous pourrez toujours bénéficier du congé parental, à condition de prévenir l'employeur deux mois à l'avance. Le congé parental doit s'arrêter au plus tard deux ans après la fin du congé de maternité.

Dans les entreprises de moins de cent salariés, l'employeur peut vous refuser ce droit s'il estime que cela gênera la bonne marche de l'entreprise. Il doit motiver son refus par écrit dans les trois semaines. Vous avez alors quinze jours pour constater sa décision devant la formation de référé du conseil des prud'hommes.

A la fin du congé parental ou de l'activité à mi-temps, vous devez retrouver votre emploi ou un emploi similaire.

Le congé post-natal avec priorité de réembauchage.

Si vous ne remplissez pas les conditions nécessaires pour obtenir un congé parental d'éducation, vous pourrez cependant vous abstenir de reprendre votre travail à l'issue du congé de maternité afin d'élever votre enfant.

Il y a, dans ce cas, RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, mais vous pourrez à tout moment, au cours de l'année suivante, demander votre réembauchage. Votre employeur sera tenu, pendant un an, de vous embaucher par priorité dans un emploi similaire.

La garde des enfants.

Les services sociaux pourront orienter vos recherches et vous guider dans vos démarches.

Plusieurs solutions peuvent être envisagées :

- crèches collectives ou familiales dans lesquelles la garde des enfants de moins de trois ans est assurée dans la journée ;

- assistantes maternelles.

Pour cette dernière formule, peut vous être attribuée :

La prestation spéciale assistante maternelle.

Si vous confiez la garde de votre enfant âgé de trois ans à une assistante maternelle agréée par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, la caisse d'allocations familiales vous versera chaque trimestre une prestation calculée par référence aux charges sociales que vous devrez payer pour l'emploi de cette salariée, soit 1 384 F par trimestre au 1er juillet 1989.

L'allocation de repos maternel.

Elle est destinée à compenser partiellement la diminution de votre activité. La demande pourra en être faite dès l'accouchement.

Son montant forfaitaire s'élève à 5 080 F au 1er juillet 1989.

L'indemnité de remplacement.

Vous pourrez, en outre, vous faire remplacer par du personnel salarié dans vos travaux professionnels ou ménagers pendant vingt-huit jours au maximum, consécutifs ou non.

Vous devrez cesser toute activité et vous faire effectivement remplacer pendant au moins une semaine au cours de la période comprise six semaines avant la date prévue de l'accouchement et dix semaines après.

Vous percevrez une indemnité de remplacement égale au coût réel du remplacement mais ne pouvant dépasser la somme de 5 080 F au 1er juillet 1989 (1).

(1) Réévaluée avec le S.M.I.C. En cas d'adoption : 2 540 F.

En cas de complications médicales, la durée de remplacement peut être prolongée de quatorze jours et l'indemnité de remplacement est portée à 7 620 F.

En cas de naissances multiples, la durée de remplacement est prolongée de vingt-huit jours et l'indemnité de remplacement est portée à 10 160 F (ou 12 700 F en cas de complications médicales).

Si le remplacement est inférieur à vingt-huit jours, l'indemnité ne subit aucun abattement et demeure égale au coût réel dans la limite du montant maximal.

Si vous n'êtes pas mariée, et même si votre enfant a été reconnu par son père, sachez que vous exercez l'autorité parentale.

Si vous êtes mariée et si, étant séparée de fait de votre mari, celui-ci n'est pas le père de l'enfant que vous attendez, vous serez en droit de déclarer cet enfant sous votre nom de jeune fille.

Votre mari n'aura aucun droit sur l'enfant. Le véritable père de l'enfant pourra, en même temps que vous, reconnaître l'enfant et lui donner son nom.

Si le père de votre enfant refuse de le reconnaîte ou si, l'ayant reconnu et en cas de séparation ou de divorce, il refuse de subvenir à ses besoins, vous aurez la faculté de demander au tribunal de le condamner à payer une pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant. En cas de non-versement de cette pension, vous pourrez vous adresser à une assistante sociale pour connaître les démarches à effectuer, ainsi qu'à la caisse d'allocations familiales pour bénéficier d'une aide financière.

Pour plus ample information, il existe des services de consultations juridiques gratuites dans certains palais de justice, dans certaines mairies ou auprès de certains organismes privés.

Si vous poursuivez votre grossesse, et si, par exemple, vous êtes seule et craignez de ne pas pouvoir assumer cette responsabilité, sachez que vous pourrez être aidée et soutenue psychologiquement.

Dans le cas où vous ne souhaiteriez pas élever personnellement votre enfant, les services de l'aide sociale à l'enfance seront à même de vous apporter la solution :

- vous pouvez confier temporairement votre enfant à ce service qui lui trouvera une famille d'accueil : vous restez titulaire de l'autorité parentale et vous exercerez les droits et responsabilités qui en découlent ; vous pouvez reprendre votre enfant à tout moment ;

- vous pouvez aussi le confier à l'aide sociale à l'enfance ou à une oeuvre d'adoption autorisée afin qu'il soit élevé par une autre famille qui l'adoptera. La loi prévoit des délais avant cette adoption, pendant lesquels vous pouvez revenir sur votre décision.

La liste et les adresses des centres d'I.V.G., des établissements d'information, de conseil ou d'éducation familiale, des organismes de consultation sociale, ainsi que celles des associations et organismes susceptibles de vous apporter une aide morale ou matérielle sont à votre disposition à la direction de l'action sociale de votre département.