Code de la santé publique

Version en vigueur au 24/05/2026Version en vigueur au 24 mai 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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  • Article R1142-63-27

    Version en vigueur depuis le 01/06/2017Version en vigueur depuis le 01 juin 2017

    Création Décret n°2017-810 du 5 mai 2017 - art. 2

    Le président du collège peut ordonner toute expertise complémentaire qu'il juge utile. Il en informe le demandeur qui peut se faire assister de toute personne de son choix.

  • Article R1142-63-28

    Version en vigueur depuis le 16/05/2020Version en vigueur depuis le 16 mai 2020

    Modifié par Décret n°2020-564 du 13 mai 2020 - art. 1

    Les experts désignés, le cas échéant, par le président du collège adressent leur projet de rapport au demandeur et, le cas échéant, à son conseil, qui disposent d'un délai de quinze jours pour leur faire parvenir des observations.

    Dans les deux mois suivant leur désignation, les experts adressent au collège leur rapport d'expertise comprenant leur réponse aux éventuelles observations.

  • Article R1142-63-29

    Version en vigueur depuis le 01/06/2017Version en vigueur depuis le 01 juin 2017

    Création Décret n°2017-810 du 5 mai 2017 - art. 2

    L'office prend en charge le coût des expertises. Dans la limite de leur part de responsabilité respective, il en demande le remboursement par les personnes considérées comme responsables autres que l'Etat ou leurs assureurs, en application des articles L. 1142-24-16 ou L. 1142-24-17.