Article R2133-1
Version en vigueur depuis le 01/10/2017Version en vigueur depuis le 01 octobre 2017
Le contenu de l'information à caractère sanitaire que doivent contenir les messages publicitaires et promotionnels mentionnés à l'article L. 2133-1 est fixé par arrêté interministériel, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et de l'Agence nationale de santé publique.
Cet arrêté fixe une liste des informations à caractère sanitaire à utiliser par les annonceurs ou les promoteurs et leurs adaptations en fonction du support et des modalités techniques de diffusion du message publicitaire ou promotionnel, du public intéressé, des catégories de boissons et d'aliments et de leur composition.
Article R2133-2
Version en vigueur depuis le 01/10/2017Version en vigueur depuis le 01 octobre 2017
Le message à caractère sanitaire mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 3323-4 tient lieu d'information à caractère sanitaire au sens de l'article L. 2133-1.
Article R2133-3
Version en vigueur du 01/10/2017 au 03/10/2020Version en vigueur du 01 octobre 2017 au 03 octobre 2020
Abrogé par Décret n°2020-1207 du 30 septembre 2020 - art. 4
Chaque année, l'Agence nationale de santé publique consulte les organisations représentatives des annonceurs et des promoteurs sur les orientations, pour l'année suivante, des actions d'information et d'éducation nutritionnelles financées par le produit de la contribution mentionnée à l'article L. 2133-1 et portant notamment sur les thèmes et supports des actions envisagées.
République
Française
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