Code de la santé publique

Version en vigueur au 26/05/2026Version en vigueur au 26 mai 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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    • Article L3513-7

      Version en vigueur depuis le 26/02/2025Version en vigueur depuis le 26 février 2025

      Modifié par LOI n°2025-175 du 24 février 2025 - art. unique

      Les flacons de recharge des dispositifs électroniques de vapotage et les cartouches à usage unique contenant de la nicotine ne contiennent que des ingrédients de haute pureté, sauf traces techniquement inévitables dans le processus de fabrication.

      Sont interdites la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de flacons de recharge et de cartouches à usage unique contenant de la nicotine qui comportent les additifs suivants :

      1° Des additifs créant l'impression que le produit a des effets bénéfiques sur la santé ou que les risques qu'il présente pour la santé ont été réduits ;

      2° Des additifs et stimulants associés à l'énergie et à la vitalité ;

      3° Des additifs qui confèrent des propriétés colorantes aux émissions ;

      4° Des additifs qui facilitent l'inhalation ou l'absorption de nicotine ;

      5° Des additifs qui, sans combustion, ont des propriétés cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction humaine.

    • Article L3513-8

      Version en vigueur depuis le 21/05/2016Version en vigueur depuis le 21 mai 2016

      Création Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1

      Dans les produits du vapotage contenant de la nicotine, seuls sont utilisés, à l'exception de la nicotine, des ingrédients qui, chauffés ou non, ne présentent pas de risques pour la santé humaine.

      Les teneurs maximales en nicotine de ces produits sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

      Les dispositifs électroniques de vapotage diffusent, dans des conditions d'utilisation normales, la nicotine de manière constante.

    • Article L3513-9

      Version en vigueur depuis le 21/05/2016Version en vigueur depuis le 21 mai 2016

      Création Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1

      Les produits du vapotage contenant de la nicotine comportent un dispositif de sûreté dont les caractéristiques sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé.

    • Article L3513-10

      Version en vigueur depuis le 21/05/2016Version en vigueur depuis le 21 mai 2016

      Création Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1

      Six mois avant la mise sur le marché de produits du vapotage contenant de la nicotine, les fabricants et importateurs soumettent à l'établissement public désigné par arrêté, un dossier de notification par marque et par type de produit.

      Ce dossier porte notamment sur les responsables de cette mise sur le marché, sur la composition, les émissions, les données toxicologiques des ingrédients et des émissions, les composants et le processus de fabrication du produit.

      Conformément à l'article 6 de l'ordonnance du n° 2016-623 du 19 mai 2016, le dossier de notification mentionné à l'article L. 3513-10 du code de la santé publique est transmis au plus tard le 20 novembre 2016 pour les produits commercialisés avant le 20 mai 2016.

    • Article L3513-11

      Version en vigueur depuis le 21/05/2016Version en vigueur depuis le 21 mai 2016

      Création Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1

      Les fabricants et importateurs de produits du vapotage contenant de la nicotine déclarent annuellement pour l'année écoulée à l'établissement public mentionné à l'article L. 3513-10 les données de leurs ventes par marque et par type ainsi que des synthèses des études de marché qu'ils réalisent.

    • Article L3513-12

      Version en vigueur du 01/01/2019 au 01/01/2020Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 janvier 2020

      Abrogé par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 21 (VD)
      Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 83 (V)

      Toute notification mentionnée à l'article L. 3513-10 donne lieu au versement, au profit de l'établissement public mentionné par cet article et le cas échéant dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, d'un droit pour la réception, le stockage, le traitement, et l'analyse des informations.

      Le montant de ces droits est fixé par décret, dans la limite de 7 600 €.

      Ces droits sont recouvrés selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissements publics administratifs de l'Etat.

    • Article L3513-13

      Version en vigueur depuis le 21/05/2016Version en vigueur depuis le 21 mai 2016

      Création Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1

      Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits du vapotage contenant de la nicotine mettent en place et tiennent à jour un système de collecte d'informations sur tous les effets indésirables présumés de ces produits sur la santé humaine.

      Si l'un de ces opérateurs économiques considère ou a des raisons de croire que les produits qui sont en sa possession et sont destinés à être mis sur le marché ou sont mis sur le marché ne sont pas sûrs, ne sont pas de bonne qualité ou ne sont pas conformes au présent chapitre, cet opérateur économique prend immédiatement les mesures correctives nécessaires pour mettre le produit concerné en conformité, le retirer ou le rappeler, le cas échéant.

      Dans ces cas, l'opérateur économique informe immédiatement l'établissement public mentionné à l'article L. 3513-10, en précisant en particulier les risques pour la santé humaine et la sécurité, toute mesure corrective prise, ainsi que les résultats de ces mesures correctives.

      Des informations supplémentaires peuvent être demandées aux opérateurs économiques par l'établissement public mentionné à l'article L. 3513-10, par exemple sur les aspects touchant à la sécurité et à la qualité ou à tout effet indésirable éventuel desdits produits.


    • Article L3513-14

      Version en vigueur depuis le 21/05/2016Version en vigueur depuis le 21 mai 2016

      Création Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1

      Lorsque l'établissement public mentionné à l'article L. 3513-10 constate ou a des motifs raisonnables de croire qu'un produit du vapotage contenant de la nicotine ou qu'un type de produits donnés pourrait présenter un risque grave pour la santé humaine, il en informe immédiatement le ministère chargé de la santé, en lui proposant les mesures provisoires appropriées.

    • Article L3513-15

      Version en vigueur depuis le 26/02/2025Version en vigueur depuis le 26 février 2025

      Modifié par LOI n°2025-175 du 24 février 2025 - art. unique

      Un arrêté du ministre chargé de la santé définit le volume maximal pour le réservoir des cartouches à usage unique et pour les flacons de recharge contenant de la nicotine.

    • Article L3513-16

      Version en vigueur depuis le 21/05/2016Version en vigueur depuis le 21 mai 2016

      Création Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1

      Toutes les unités de conditionnement et tous les emballages extérieurs de produits du vapotage contenant de la nicotine mentionnent :

      1° La composition intégrale du liquide contenant de la nicotine ;

      2° La teneur moyenne en nicotine et de la quantité diffusée par dose ;

      3° Le numéro de lot ;

      4° Une recommandation selon laquelle le produit doit être tenu hors de portée des enfants ;

      5° Un avertissement sanitaire apposé deux fois.

      Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les caractéristiques et les modalités d'inscription de ces mentions obligatoires, les méthodes d'analyse permettant de mesurer la teneur en nicotine et les méthodes de vérification de l'exactitude des mentions portées sur les unités de conditionnement.

    • Article L3513-17

      Version en vigueur depuis le 21/05/2016Version en vigueur depuis le 21 mai 2016

      Création Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1

      Toutes les unités de conditionnement des produits du vapotage contenant de la nicotine comprennent une notice dont les caractéristiques sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé.


    • Article L3513-18

      Version en vigueur depuis le 15/12/2019Version en vigueur depuis le 15 décembre 2019

      Modifié par Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 13

      I.-L'étiquetage des unités de conditionnement, tout emballage extérieur ainsi que le produit du vapotage contenant de la nicotine proprement dit ne peuvent comprendre aucun élément ou dispositif qui :

      1° Contribue à la promotion des produits du vapotage ou incite à leur consommation en donnant une impression erronée quant aux caractéristiques, effets sur la santé, risques ou émissions du produit ;

      2° Suggère que le produit est moins nocif que d'autres ou vise à réduire l'effet de certains composants nocifs de la fumée ou présente des propriétés vitalisantes, énergisantes, curatives, rajeunissantes, naturelles, biologiques ou a des effets bénéfiques sur la santé ou le mode de vie ;

      3° Ressemble à un produit alimentaire ou cosmétique ;

      4° Suggère que le produit est plus facilement biodégradable ou présente d'autres avantages pour l'environnement ;

      5° Suggère un avantage économique au moyen de bons imprimés, d'offres de réduction, de distribution gratuite, de promotion de type deux pour le prix d'un ou d'autres offres similaires.

      II.-Les éléments et dispositifs qui sont interdits en vertu du I comprennent notamment les messages, symboles, noms, marques de produits ou de services, signes figuratifs ou autres.

      Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019.