Code de la santé publique

Version en vigueur au 13/04/2012Version en vigueur au 13 avril 2012

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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Voir le sommaire du code

  • Article R3211-24

    Version en vigueur du 01/08/2011 au 06/05/2012Version en vigueur du 01 août 2011 au 06 mai 2012

    Création Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011 - art. 1

    Devant le juge des libertés et de la détention et le premier président de la cour d'appel, la représentation par avocat ou par avoué n'est pas obligatoire, sous réserve des cas où le juge décide, au vu de l'avis médical prévu au deuxième alinéa de l'article L. 3211-12-2 de ne pas entendre la personne qui fait l'objet de soins.

  • Article R3211-26

    Version en vigueur du 01/08/2011 au 01/09/2014Version en vigueur du 01 août 2011 au 01 septembre 2014

    Création Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011 - art. 1

    Le juge peut rejeter sans tenir d'audience les demandes répétées si elles sont manifestement infondées.