Code de la santé publique

Version en vigueur au 09/08/2026Version en vigueur au 09 août 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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Voir le sommaire du code

  • Article D4111-25

    Version en vigueur depuis le 27/09/2010Version en vigueur depuis le 27 septembre 2010

    Création Décret n°2010-1125 du 23 septembre 2010 - art. 1

    Le Conseil national de l'ordre accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.

    Pendant ce mois, il informe l'intéressé, le cas échéant, de tout document manquant.

  • Article D4111-26

    Version en vigueur depuis le 27/09/2010Version en vigueur depuis le 27 septembre 2010

    Création Décret n°2010-1125 du 23 septembre 2010 - art. 1

    Le Conseil national de l'ordre transmet le dossier complet accompagné de son avis au ministre chargé de la santé, qui se prononce sur la demande d'autorisation d'exercice.

  • Article D4111-27

    Version en vigueur depuis le 27/09/2010Version en vigueur depuis le 27 septembre 2010

    Création Décret n°2010-1125 du 23 septembre 2010 - art. 1

    Après l'obtention de l'autorisation d'exercice de la profession de chirurgien-dentiste, les titulaires d'un titre de formation obtenu dans la province de Québec sollicitent leur inscription au tableau auprès du conseil départemental de l'ordre du lieu d'établissement envisagé, dans les conditions prévues aux articles R. 4112-1 à R. 4112-5-1.

  • Article D4111-28

    Version en vigueur depuis le 27/09/2010Version en vigueur depuis le 27 septembre 2010

    Création Décret n°2010-1125 du 23 septembre 2010 - art. 1

    Après inscription au tableau de l'ordre, les titulaires de l'autorisation d'exercice de la profession de chirurgien-dentiste accomplissent un stage d'une durée de six mois, à temps plein ou à temps partiel.

    Les fonctions à temps partiel sont effectuées à concurrence d'au moins cinq demi-journées par semaine. Elles sont prises en compte proportionnellement à la durée des fonctions à temps plein.

    Le stage a pour objectif la connaissance de l'organisation du travail en cabinet et des règles professionnelles applicables en France.

  • Article D4111-29

    Version en vigueur depuis le 25/09/2014Version en vigueur depuis le 25 septembre 2014

    Modifié par DÉCRET n°2014-1071 du 22 septembre 2014 - art. 4

    A la fin des troisième et sixième mois, le stage fait l'objet d'un rapport d'évaluation, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.

    Les rapports sont adressés sans délai au conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes avec copie à l'intéressé.