Code de la santé publique

Version en vigueur au 20/05/2026Version en vigueur au 20 mai 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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    • Article D1441-2

      Version en vigueur depuis le 10/07/2010Version en vigueur depuis le 10 juillet 2010

      Création Décret n°2010-765 du 7 juillet 2010 - art. 1

      La commission territoriale de coordination des politiques publiques de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon est composée comme suit :

      1° Le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant ;

      2° Le chef du service de l'administration territoriale de santé ou son représentant ;

      3° Trois représentants des services de l'Etat exerçant des compétences dans le domaine de la prévention et de la promotion de la santé ainsi que dans le domaine de l'accompagnement médico-social :

      a) Le chef du service de l'éducation nationale ;

      b) Le chef du service de l'Etat chargé de la cohésion sociale ;

      c) Le chef du service de l'Etat chargé des territoires ;

      4° Quatre représentants des collectivités territoriales :

      a) Le président du conseil territorial ;

      b) Un conseiller territorial élu en son sein par l'assemblée délibérante ;

      c) Le maire de Saint-Pierre ;

      d) Le maire de Miquelon-Langlade ;

      5° Trois représentants des organismes de sécurité sociale :

      a) Le président du conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale ;

      b) Le directeur de la caisse de prévoyance sociale ;

      c) Le chef du service des affaires maritimes représentant l'Etablissement national des invalides de la marine.

    • Article D1441-4

      Version en vigueur depuis le 10/07/2010Version en vigueur depuis le 10 juillet 2010

      Création Décret n°2010-765 du 7 juillet 2010 - art. 1

      Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article D. 1432-14, au deuxième alinéa, les mots : ainsi qu'à la formation spécialisée de cette instance en charge des questions relevant du champ de compétence de la commission concernée sont supprimés.

    • Article D1441-5

      Version en vigueur depuis le 10/07/2010Version en vigueur depuis le 10 juillet 2010

      Création Décret n°2010-765 du 7 juillet 2010 - art. 1

      Les articles D. 1432-28 et D. 1432-29, les quatre premiers alinéas de l'article D. 1432-31, les articles D. 1432-32 à D. 1432-35, D. 1432-37, D. 1432-39, D. 1432-41, les deux derniers alinéas de l'article D. 1432-42, les articles D. 1432-43 et D. 1432-45, les quatre derniers alinéas de l'article D. 1432-46 et les articles D. 1432-50 et D. 1432-51 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

    • Article D1441-6

      Version en vigueur depuis le 10/07/2010Version en vigueur depuis le 10 juillet 2010

      Création Décret n°2010-765 du 7 juillet 2010 - art. 1

      La conférence territoriale de la santé et de l'autonomie comprend sept collèges dont les membres ont voix délibérative :

      1° Collège des représentants des collectivités territoriales :

      a) Deux représentants de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, désignés par le conseil territorial ;

      b) Un représentant de la commune de Saint-Pierre, désigné par le conseil municipal ;

      c) Un représentant de la commune de Miquelon-Langlade, désigné par le conseil municipal ;

      2° Collège des représentants des usagers de services de santé ou médico-sociaux :

      a) Deux représentants des associations d'usagers du système de santé, désignés par le préfet ;

      b) Un représentant des associations de retraités et personnes âgées, désigné par le préfet ;

      c) Un représentant des associations des personnes handicapées, désigné par le préfet.

      3° Collège des partenaires sociaux :

      a) Un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives présentes à Saint-Pierre-et-Miquelon, désigné par celles-ci sur proposition de leurs instances territoriales ;

      b) Un représentant de chacune des organisations professionnelles d'employeurs représentatives présentes à Saint-Pierre-et-Miquelon, désigné par celles-ci sur proposition de leurs instances territoriales ;

      c) Un représentant des organisations professionnelles syndicales représentatives au niveau territorial des artisans, des commerçants et des professions libérales, désigné par le préfet sur la proposition de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie et des métiers ;

      d) Un représentant des entreprises et exploitations agricoles désigné par le préfet.

      4° Collège des acteurs de la cohésion et de la protection sociale :

      a) Un représentant de la caisse de prévoyance sociale désigné par son directeur ;

      b) Un représentant de l'Etablissement national des invalides de la marine, désigné par le chef du service des affaires maritimes ;

      c) Un représentant des organismes mutualistes présents à Saint-Pierre-et-Miquelon, désigné par le préfet.

      5° Collège des acteurs de la prévention et de l'éducation pour la santé :

      a) Un représentant des services de santé scolaire, désigné par le chef du service de l'éducation nationale ;

      b) Un représentant des services de santé au travail, désigné par le préfet sur proposition du président de l'association de médecine du travail ;

      c) Un représentant des services de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile, désigné par le président du conseil territorial ;

      d) Un représentant des organismes œuvrant dans le domaine de la prévention, de la promotion de la santé ou de l'éducation pour la santé, désigné par le préfet.

      6° Collège des offreurs de services de santé :

      a) Le directeur de l'établissement public de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon et le président de la commission médicale d'établissement ;

      b) Le directeur du centre de santé ;

      c) Un représentant de la délégation territoriale de la Croix-Rouge, désigné par son président ;

      d) Un représentant de personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personnes âgées, désigné par le préfet ;

      e) Un représentant de personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personnes handicapées, désigné par le préfet ;

      f) Un représentant de la délégation territoriale du conseil de l'ordre des médecins de Saint-Pierre-et-Miquelon.

      7° Collège de personnalités qualifiées, composé de deux personnes désignées par le préfet.

    • Article D1441-7

      Version en vigueur depuis le 10/07/2010Version en vigueur depuis le 10 juillet 2010

      Création Décret n°2010-765 du 7 juillet 2010 - art. 1

      Participent avec voix consultative aux travaux de la conférence territoriale de la santé et de l'autonomie :

      1° Le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

      2° Le président du conseil économique, social et culturel ;

      3° Les chefs des services de l'Etat dans la collectivité.

    • Article D1441-9

      Version en vigueur depuis le 28/09/2018Version en vigueur depuis le 28 septembre 2018

      Modifié par Décret n°2018-811 du 25 septembre 2018 - art. 8

      Lors de sa première séance, la conférence territoriale de la santé et de l'autonomie élit son président.

      Elle établit et approuve son règlement intérieur.

      Elle rend un avis sur :

      1° Le projet territorial de santé ;

      2° Le rapport annuel sur le respect des droits des usagers du système de santé mentionné à l'article D. 1432-42.

      Elle établit chaque année un rapport sur son activité.

      Elle détermine les questions de santé qui donnent lieu aux débats publics qu'elle organise selon des modalités fixées par son règlement intérieur.

      Lorsqu'elle procède à son renouvellement, la conférence territoriale de la santé et de l'autonomie de Saint-Pierre-et-Miquelon est présidée par le doyen d'âge.

    • Article D1441-10

      Version en vigueur depuis le 10/07/2010Version en vigueur depuis le 10 juillet 2010

      Création Décret n°2010-765 du 7 juillet 2010 - art. 1

      Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article D. 1432-47 :

      1° Au deuxième alinéa, les mots : ou de l'une de ses formations sont supprimés ;

      2° Au troisième alinéa, les mots : ainsi que chacune de ses formations sont supprimés ;

      3° Au dernier alinéa, les mots : au sein de ces formations sont supprimés.

    • Article R1441-13

      Version en vigueur depuis le 28/09/2018Version en vigueur depuis le 28 septembre 2018

      Modifié par Décret n°2018-811 du 25 septembre 2018 - art. 9

      Le projet territorial de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon est arrêté par le préfet après avis du conseil territorial, des conseils municipaux ainsi que de la conférence territoriale de la santé et de l'autonomie. Ces avis sont réputés avoir été rendus s'ils n'ont pas été reçus par le préfet dans le délai de trois mois pour la révision à cinq ans prévue au 2° de l'article L. 1434-2 et de deux mois pour les autres révisions, à compter de la publication de l'avis de consultation sous forme électronique au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saint-Pierre-et Miquelon.

      Le cadre d'orientation stratégique, le schéma territorial de santé et le programme territorial d'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies, énumérés à l'article L. 1434-2, qui constituent le projet territorial de santé, peuvent être arrêtés séparément suivant la même procédure.

      Les décisions arrêtant les documents mentionnés aux deux premiers alinéas sont publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elles mentionnent le ou les lieux ainsi que le site internet où ces documents peuvent être consultés.

      Ces documents peuvent être révisés à tout moment par arrêté du préfet, en suivant la même procédure.

      La conférence territoriale de la santé et de l'autonomie est informée chaque année de la mise en œuvre du projet territorial de santé. Il est révisé au moins tous les cinq ans après évaluation de sa mise en œuvre et de la réalisation des objectifs fixés dans le plan stratégique territorial de santé.

    • Article R1441-14

      Version en vigueur du 10/07/2010 au 28/09/2018Version en vigueur du 10 juillet 2010 au 28 septembre 2018

      Abrogé par Décret n°2018-811 du 25 septembre 2018 - art. 9
      Création Décret n°2010-765 du 7 juillet 2010 - art. 1

      Pour l'application de l'article R. 1434-4 à Saint-Pierre-et-Miquelon, le sixième alinéa est ainsi rédigé :

      Il détermine les objectifs retenus pour assurer une offre de soins suffisante aux tarifs des honoraires prévus par la convention territoriale conclue entre la caisse de prévoyance sociale et les professionnels de santé en application de l'article 9-9 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales.

    • Article R1441-14-1

      Version en vigueur depuis le 28/04/2017Version en vigueur depuis le 28 avril 2017

      Création Décret n°2017-632 du 25 avril 2017 - art. 3

      Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article R. 1434-42, les mots : “ du directeur général de l'agence régionale de santé ” sont supprimés, après les mots : “ sont pris ”, sont insérés les mots : “ par le préfet ” et les mots : “ siégeant au sein de l'union régionale des professions de santé ” sont supprimés.

    • Article R1441-16

      Version en vigueur depuis le 28/09/2018Version en vigueur depuis le 28 septembre 2018

      Modifié par Décret n°2018-811 du 25 septembre 2018 - art. 10

      Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article R. 1434-19, la référence à l'article R. 1434-13 est remplacée par la référence à l'article R. 1441-18 et les mots : “ prévu à l'article L. 182-2-1-1 du code de la sécurité sociale ” sont supprimés.

    • Article R1441-17

      Version en vigueur depuis le 28/09/2018Version en vigueur depuis le 28 septembre 2018

      Modifié par Décret n°2018-811 du 25 septembre 2018 - art. 10

      Le plan pluriannuel territorial de gestion du risque et d'efficience du système de soins de Saint-Pierre-et-Miquelon comprend des actions territoriales spécifiques prévues à l'article L. 1441-6. Il peut, le cas échéant, y intégrer des programmes nationaux de gestion du risque.

    • Article R1441-18

      Version en vigueur depuis le 28/09/2018Version en vigueur depuis le 28 septembre 2018

      Modifié par Décret n°2018-811 du 25 septembre 2018 - art. 10

      La préparation, le suivi et l'évaluation du plan pluriannuel territorial de gestion du risque et d'efficience du système de soins sont assurés au sein d'une commission territoriale de gestion du risque et d'efficience du système de soins.

      Cette commission est présidée par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon. Elle comprend le directeur de la caisse de prévoyance sociale ou son représentant. Un représentant des organismes complémentaires d'assurance maladie désigné par l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie participe selon l'ordre du jour aux travaux de la commission.

      Ce plan est soumis, avant d'être arrêté par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'avis de cette commission.

      D'une durée de deux ans, il fait l'objet chaque année d'une révision par avenant préparé et soumis à l'avis de cette commission et arrêté dans les mêmes conditions que le plan.

    • Article R1441-19

      Version en vigueur depuis le 28/09/2018Version en vigueur depuis le 28 septembre 2018

      Modifié par Décret n°2018-811 du 25 septembre 2018 - art. 10

      La mise en œuvre du plan pluriannuel territorial de gestion du risque et d'efficience du système de soins est assurée par un contrat entre le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon et, éventuellement, les organismes complémentaires d'assurance maladie présents sur le territoire.

      Le contrat :

      1° Précise les engagements des organismes relatifs à la définition et à la mise en œuvre des mesures prévues par le plan pluriannuel territorial de gestion du risque et d'efficience du système de soins ;

      2° Reprend les dispositions du plan pluriannuel territorial de gestion du risque et d'efficience du système de soins ;

      3° Précise les engagements de l'administration territoriale de santé relatifs à la définition et à la mise en œuvre des mesures prévues par le plan pluriannuel territorial de gestion du risque et d'efficience du système de soins.

      Le contrat est conclu pour une période de quatre ans. Il peut faire l'objet d'avenants définis chaque année et conclus dans les mêmes conditions que le contrat initial. Il est soumis à une évaluation au sein de la commission territoriale de gestion du risque et d'efficience du système de soins.

      Il fixe, le cas échéant, les engagements des organismes complémentaires en matière de gestion du risque définis dans le cadre du plan pluriannuel territorial défini à l'article R. 1441-17.