Code de la santé publique

Version en vigueur au 21/01/2011Version en vigueur au 21 janvier 2011

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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    • Article D4352-1

      Version en vigueur du 29/03/2010 au 07/07/2012Version en vigueur du 29 mars 2010 au 07 juillet 2012

      Création Décret n°2010-334 du 26 mars 2010 - art. 15

      Le diplôme d'Etat de technicien de laboratoire médical est délivré par le préfet de région aux personnes qui ont suivi la formation correspondante et subi avec succès les épreuves d'un examen à l'issue de cet enseignement.

    • Article D4352-2

      Version en vigueur du 29/03/2010 au 07/07/2012Version en vigueur du 29 mars 2010 au 07 juillet 2012

      Création Décret n°2010-334 du 26 mars 2010 - art. 15

      La durée de l'enseignement préparatoire au diplôme d'Etat de technicien de laboratoire médical est fixée à trois ans.

      Des arrêtés du ministre chargé de la santé fixent notamment :

      1° Les conditions et modalités d'admission des étudiants ;

      2° Les conditions dans lesquelles des dispenses d'enseignement, de stages et d'épreuves peuvent être accordées ;

      3° Le programme des études ;

      4° Les modalités d'évaluation des élèves en cours de formation ;

      5° La nature des épreuves sanctionnant les études ;

      6° Les conditions d'attribution, par équivalence, du diplôme d'Etat de technicien de laboratoire médical à des personnes munies d'un autre titre.

    • Article D4352-3

      Version en vigueur depuis le 29/03/2010Version en vigueur depuis le 29 mars 2010

      Création Décret n°2010-334 du 26 mars 2010 - art. 15

      Le montant des droits annuels d'inscription exigés des candidats au diplôme d'Etat de technicien de laboratoire médical effectuant leurs études dans une école rattachée à un établissement public de santé est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.

    • Article D4352-4

      Version en vigueur depuis le 29/03/2010Version en vigueur depuis le 29 mars 2010

      Création Décret n°2010-334 du 26 mars 2010 - art. 15

      Les instituts de formation autorisés à délivrer l'enseignement préparatoire au diplôme d'Etat sont chargés, sous le contrôle des directeurs généraux des agences régionales de santé, de l'organisation des épreuves et de l'affichage des résultats.

      La composition des jurys est fixée par les directeurs d'instituts qui en désignent les membres.

      • Article R4352-7

        Version en vigueur du 29/03/2010 au 04/11/2017Version en vigueur du 29 mars 2010 au 04 novembre 2017

        Création Décret n°2010-334 du 26 mars 2010 - art. 15

        Le préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe le lieu d'établissement de l'intéressé délivre, après avis de la commission des techniciens de laboratoire médical, l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4352-6, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4352-9.

        Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.

        Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.

      • Article R4352-9

        Version en vigueur du 29/03/2010 au 04/11/2017Version en vigueur du 29 mars 2010 au 04 novembre 2017

        Création Décret n°2010-334 du 26 mars 2010 - art. 15

        Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :

        1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;

        2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve ;

        3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ;

        4° Les informations à fournir dans les états statistiques.

      • Article R4352-11

        Version en vigueur du 29/03/2010 au 04/11/2017Version en vigueur du 29 mars 2010 au 04 novembre 2017

        Création Décret n°2010-334 du 26 mars 2010 - art. 15

        Dans chaque région, la commission des techniciens de laboratoire médical mentionnée aux articles L. 4352-6 et L. 4352-7 comprend :

        1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ;

        2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;

        3° Le recteur de l'académie dans laquelle se situe la préfecture de région ou son représentant ;

        4° Un biologiste médical ;

        5° Un médecin spécialiste qualifié en anatomie et cytologie pathologique ;

        6° Un technicien de laboratoire médical exerçant ses fonctions dans un établissement de santé ;

        7° Un technicien de laboratoire médical exerçant ses fonctions dans le secteur libéral.

        Un arrêté du préfet de région, pris sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, nomme, pour une durée de cinq ans renouvelable, les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 4° à 7°.