Code de la santé publique

Version en vigueur au 21/01/2011Version en vigueur au 21 janvier 2011

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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  • Article R4222-6

    Version en vigueur du 03/08/2009 au 01/09/2022Version en vigueur du 03 août 2009 au 01 septembre 2022

    Création Décret n°2009-958 du 29 juillet 2009 - art. 10

    Le pharmacien prestataire de services est soumis à la chambre disciplinaire du conseil compétent.

    Lorsqu'un prestataire de services est traduit devant la chambre disciplinaire d'un conseil régional, ce conseil en avise sans délai le conseil central des pharmaciens d'officine, gérant de la section A.

    Dans le cas où plusieurs conseils régionaux sont simultanément saisis de plaintes contre un prestataire de services, le conseil central des pharmaciens d'officine désigne le conseil qui statue sur les plaintes.

  • Article R4222-8

    Version en vigueur du 29/03/2010 au 04/11/2017Version en vigueur du 29 mars 2010 au 04 novembre 2017

    Modifié par Décret n°2010-334 du 26 mars 2010 - art. 3

    Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe :

    1° Le modèle de formulaire de la déclaration ainsi que la liste des pièces justificatives ;

    2° Les informations à fournir dans les états statistiques.