Partie réglementaire (Articles R1110-1 à D6431-75)
Première partie : Protection générale de la santé (Articles R1110-1 à R1545-1)
Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé (Articles R1110-1 à R1161-26)
Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé (Articles R1110-1 à R1114-17)
Article R1112-30
Version en vigueur depuis le 27/05/2003Version en vigueur depuis le 27 mai 2003
Les détenus malades ou blessés qui ne peuvent être transférés dans un établissement pénitentiaire approprié ou spécialisé en raison de leur état de santé ou, s'ils sont prévenus, qui ne peuvent être éloignés des juridictions devant lesquelles ils ont à comparaître sont, sur autorisation du ministre de la justice et à la diligence du préfet, admis soit dans le service spécialement aménagé dans l'établissement, soit dans une chambre ou un local où un certain isolement est possible et où la surveillance par les services de police ou de gendarmerie peut être assurée sans entraîner de gêne pour l'exécution du service hospitalier ou pour les autres malades.
En cas d'urgence, il peut être procédé à l'hospitalisation avant réception de l'autorisation ministérielle.
Article R1112-31
Version en vigueur du 01/04/2010 au 01/05/2022Version en vigueur du 01 avril 2010 au 01 mai 2022
Modifié par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 1
Les détenus sont hospitalisés en régime commun. Cependant, sur décision expresse du ministre de la justice, prise en application de l'article D. 382 du code de procédure pénale, ils peuvent être traités, à leurs frais, en régime particulier ou dans le secteur de l'activité libérale des praticiens hospitaliers, si la surveillance prévue à l'article R. 1112-30 ne gêne pas les autres malades.
Article R1112-32
Version en vigueur depuis le 27/05/2003Version en vigueur depuis le 27 mai 2003
Tout incident grave est signalé aux autorités compétentes dans les conditions prévues par l'article D. 280 du code de procédure pénale.
Article R1112-33
Version en vigueur depuis le 27/05/2003Version en vigueur depuis le 27 mai 2003
Les mesures de surveillance et de garde incombent exclusivement aux personnels de police ou de gendarmerie, et s'exercent sous la responsabilité de l'autorité militaire ou de police.