Code de la santé publique

Version en vigueur au 21/07/2012Version en vigueur au 21 juillet 2012

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article R6312-6

    Version en vigueur du 26/07/2005 au 01/09/2012Version en vigueur du 26 juillet 2005 au 01 septembre 2012

    L'agrément est délivré aux personnes physiques ou morales qui disposent :

    1° Des personnels nécessaires pour garantir la présence à bord de tout véhicule en service d'un équipage conforme aux normes définies à l'article R. 6312-10 ;

    2° De véhicules, appartenant aux catégories A, B ou C mentionnées à l'article R. 6312-8, véhicules dont elles ont un usage exclusif.

  • Article R6312-7

    Version en vigueur du 02/09/2007 au 02/06/2016Version en vigueur du 02 septembre 2007 au 02 juin 2016

    Modifié par Décret n°2007-1301 du 31 août 2007 - art. 4 () JORF 2 septembre 2007

    Les personnes composant les équipages des véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire terrestre mentionnés à l'article R. 6312-8 appartiennent aux catégories suivantes :

    1° Titulaires du diplôme d'Etat d'ambulancier institué par le ministre chargé de la santé ;

    2° Sapeurs-pompiers titulaires du brevet national de secourisme et des mentions ranimation et secourisme routier, ou sapeurs-pompiers de Paris ou marins-pompiers de Marseille ;

    3° Personnes :

    -soit titulaires du brevet national de secourisme ou du brevet national des premiers secours, ou de l'attestation de formation aux premiers secours, ou de la carte d'auxiliaire sanitaire,

    -soit appartenant à une des professions réglementées aux livres Ier et III de la partie IV ;

    4° Conducteurs d'ambulance.

    Les intéressés sont titulaires du permis de conduire de catégorie B et possédent une attestation délivrée par le préfet, après examen médical effectué dans les conditions définies aux articles R. 221-10 et R. 221-11 du code de la route. Ils ne doivent pas être au nombre des conducteurs auxquels s'appliquent les dispositions des articles R. 413-5 et R. 413-6 du même code.

  • Article R6312-8

    Version en vigueur depuis le 26/07/2005Version en vigueur depuis le 26 juillet 2005

    Les véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire ressortissent aux catégories suivantes :

    1° Véhicules spécialement aménagés :

    a) Catégorie A : ambulance de secours et de soins d'urgence "ASSU" ;

    b) Catégorie B : voiture de secours aux asphyxiés et blessés "VSAB" ;

    c) Catégorie C : ambulance ;

    2° Autres véhicules affectés au transport sanitaire terrestre :

    - catégorie D : véhicule sanitaire léger.

    Les normes minimales de chacune de ces catégories de véhicules sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé en ce qui concerne les catégories A, C et D et du ministre de l'intérieur en ce qui concerne la catégorie B.

  • Article R6312-10

    Version en vigueur depuis le 26/07/2005Version en vigueur depuis le 26 juillet 2005

    La composition des équipages effectuant des transports sanitaires est définie ci-après :

    1° Pour les véhicules des catégories A et C : deux personnes appartenant aux catégories de personnel mentionnées à l'article R. 6312-7, dont l'une au moins de la catégorie mentionnée au 1 ;

    2° Pour les véhicules de catégorie B : deux personnes au moins appartenant aux catégories de personnels mentionnées à l'article R. 6312-7, dont l'une au moins appartenant aux catégories mentionnées aux 1° ou 2° ;

    3° Pour les véhicules de catégorie D : une personne appartenant aux catégories de personnels mentionnées aux 1° ou 3° de l'article R. 6312-7.