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Article R5212-4
Version en vigueur du 01/05/2012 au 09/12/2019Version en vigueur du 01 mai 2012 au 09 décembre 2019
Abrogé par Décret n°2019-1306 du 6 décembre 2019 - art. 1
Modifié par Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 4
Modifié par Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 5Le système national de matériovigilance comprend :
1° A l'échelon national :
a) L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
b) (Abrogé) ;
2° A l'échelon local :
a) Les correspondants locaux de matériovigilance mentionnés à l'article R. 5212-12 ;
b) Les personnes tenues de signaler les incidents ou risques d'incidents dont elles ont connaissance.