Voir le sommaire du code
Article R5212-4
Version en vigueur du 12/09/2007 au 05/09/2009Version en vigueur du 12 septembre 2007 au 05 septembre 2009
Modifié par Décret 2007-1336 2007-09-10 art. 1 1° JORF 12 septembre 2007
Le système national de matériovigilance comprend :
1° A l'échelon national :
a) L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
b) La Commission nationale des dispositifs médicaux prévue à l'article R. 5212-7 ;
2° A l'échelon local :
a) Les correspondants locaux de matériovigilance mentionnés à l'article R. 5212-12 ;
b) Les personnes tenues de signaler les incidents ou risques d'incidents dont elles ont connaissance.