Code de la santé publique

Version en vigueur au 21/01/2011Version en vigueur au 21 janvier 2011

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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  • Article R2311-3

    Version en vigueur du 27/05/2003 au 10/03/2018Version en vigueur du 27 mai 2003 au 10 mars 2018

    Les associations qui, dans le cadre des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial déclarés selon la procédure mentionnée à l'article R. 2311-1, accomplissent les missions prévues à ce même article bénéficient d'une aide financière de l'Etat.

    Cette aide est versée dans des conditions définies par une convention de cinq ans renouvelable, conclue entre l'Etat, représenté par le préfet de département, et chaque association.

  • Article R2311-4

    Version en vigueur du 27/05/2003 au 10/03/2018Version en vigueur du 27 mai 2003 au 10 mars 2018

    La convention doit prévoir la mise en oeuvre d'au moins trois des missions suivantes :

    1° Accueil, information et orientation de la population sur les questions relatives à la fécondité, la contraception, la sexualité et la prévention des maladies sexuellement transmissibles dont l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine ;

    2° Préparation des jeunes à leur vie de couple et à la fonction parentale notamment à travers une information individuelle et collective en milieu scolaire ;

    3° Entretiens préalables à l'interruption volontaire de grossesse prévus à l'article L. 2212-4 et accompagnement des femmes ayant subi une interruption volontaire de grossesse ;

    4° Accueil et conseil aux personnes se trouvant dans des situations difficiles liées à des dysfonctionnements familiaux ou victimes de violences.

    En tout état de cause, les entretiens mentionnés au 3° doivent figurer obligatoirement au titre des missions assumées.

  • Article R2311-5

    Version en vigueur du 27/05/2003 au 10/03/2018Version en vigueur du 27 mai 2003 au 10 mars 2018

    Abrogé par Décret n°2018-169 du 7 mars 2018 - art. 1

    La convention précise :

    1° Les conditions de financement ;

    2° Les modalités d'accueil du public ;

    3° Les informations qui devront être portées à la connaissance des services de l'Etat.

  • Article R2311-6

    Version en vigueur du 27/05/2003 au 10/03/2018Version en vigueur du 27 mai 2003 au 10 mars 2018

    Abrogé par Décret n°2018-169 du 7 mars 2018 - art. 1

    Les entretiens de médiation pour les couples ou les familles confrontés à des situations conflictuelles peuvent, sur la base d'une convention spécifique, également faire l'objet d'un financement.