Code de la santé publique

Version en vigueur au 21/01/2006Version en vigueur au 21 janvier 2006

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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  • Article R1333-93

    Version en vigueur du 20/09/2005 au 10/06/2006Version en vigueur du 20 septembre 2005 au 10 juin 2006

    Modifié par Décret n°2005-1179 du 13 septembre 2005 - art. 1 () JORF 20 septembre 2005

    Les compétences attribuées au préfet par la présente section sont exercées :

    1° Par le préfet du département du lieu concerné ;

    2° Par le préfet de police à Paris ;

    3° Par le préfet maritime en mer,

    ou, s'il y a lieu :

    a. par le préfet désigné comme directeur des opérations de secours par le plan de secours ;

    b. par le préfet désigné à cet effet par le Premier ministre en raison de la nature et de l'étendue des risques.