Code de la santé publique

Version en vigueur au 21/07/2000Version en vigueur au 21 juillet 2000

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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  • Article R5146-41-6

    Version en vigueur du 04/07/1999 au 06/08/2003Version en vigueur du 04 juillet 1999 au 06 août 2003

    Création Décret n°99-553 du 2 juillet 1999 - art. 9 () JORF 4 juillet 1999

    Il est institué un système national de pharmacovigilance vétérinaire.

    Ce système comprend :

    - la Commission nationale de pharmacovigilance vétérinaire mentionnée à l'article R. 5146-41-7 ;

    - l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;

    - les centres de pharmacovigilance vétérinaire mentionnés à l'article R. 5146-41-14 ;

    - les pharmaciens, les vétérinaires et les entreprises mentionnés aux articles R. 5146-41-19 et R. 5146-41-20.