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Article D3511-15
Version en vigueur du 25/07/2007 au 28/05/2010Version en vigueur du 25 juillet 2007 au 28 mai 2010
Modifié par Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 5 1° JORF 25 juillet 2007
Une affiche rappelant les dispositions de l'article L. 3511-2-1 est placée à la vue du public dans les établissements des débitants de tabac, des titulaires du statut d'acheteur-revendeur et des revendeurs, mentionnés au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts. Un exemplaire leur est adressé à cet effet.
Le modèle de cette affiche est déterminé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la santé.