Article D4381-36
Version en vigueur du 05/05/2005 au 01/04/2006Version en vigueur du 05 mai 2005 au 01 avril 2006
Transféré par Décret n°2006-393 du 30 mars 2006 - art. 8 () JORF 1er avril 2006
Modifié par Décret 2005-418 2005-05-03 art. 2 I, II JORF 5 mai 2005
Modifié par Décret n°2005-418 du 3 mai 2005 - art. 2 () JORF 5 mai 2005La constitution d'une société en participation d'infirmiers ou d'infirmières, de masseurs-kinésithérapeutes, de pédicures-podologues, d'orthophonistes, d'orthoptistes et de diététiciens mentionnée au titre II de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales donne lieu à l'insertion d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales de chacun des lieux d'exercice. L'avis contient la dénomination, l'objet et l'adresse des lieux d'exercice. Il est communiqué au préalable au préfet du département de chacun des lieux d'exercice.
Article D4381-37
Version en vigueur du 05/05/2005 au 01/04/2006Version en vigueur du 05 mai 2005 au 01 avril 2006
Transféré par Décret n°2006-393 du 30 mars 2006 - art. 8 () JORF 1er avril 2006
Modifié par Décret 2005-418 2005-05-03 art. 2 I, II JORF 5 mai 2005
Modifié par Décret n°2005-418 du 3 mai 2005 - art. 2 () JORF 5 mai 2005L'appartenance à la société en participation, avec la dénomination de celle-ci, est indiquée dans les actes professionnels et les correspondances de chaque associé.
République
Française
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