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Article D3511-15
Version en vigueur du 08/09/2004 au 25/07/2007Version en vigueur du 08 septembre 2004 au 25 juillet 2007
Création Décret n°2004-949 du 6 septembre 2004 - art. 1 () JORF 8 septembre 2004
Une affiche rappelant les dispositions de l'article L. 3511-2-1 est placée à la vue du public dans les établissements des débitants de tabac, des titulaires du statut d'acheteur-revendeur et des revendeurs, mentionnés au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts. Un exemplaire leur est adressé à cet effet.
Le modèle de cette affiche est déterminé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la santé.