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Article R3332-10
Version en vigueur du 11/05/2007 au 28/12/2009Version en vigueur du 11 mai 2007 au 28 décembre 2009
Création Décret n°2007-794 du 10 mai 2007 - art. 1 () JORF 11 mai 2007
Un débit de boissons à consommer sur place assorti d'une licence de deuxième, troisième ou quatrième catégorie peut être transféré sans limitation de distance au sein d'un hôtel classé de tourisme dans une catégorie égale ou supérieure à deux étoiles, sous réserve que les locaux dans lesquels le débit sera exploité n'ouvrent pas directement sur l'extérieur et qu'aucune publicité locale, sous quelque forme que ce soit, ne le signale.