Code de la santé publique

Version en vigueur au 21/01/2011Version en vigueur au 21 janvier 2011

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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    • Article R1132-1

      Version en vigueur du 29/03/2010 au 04/11/2017Version en vigueur du 29 mars 2010 au 04 novembre 2017

      Modifié par Décret n°2010-334 du 26 mars 2010 - art. 1

      Le préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe le lieu d'établissement de l'intéressé délivre, après avis de la commission des conseillers en génétique mentionnée à l'article R. 1132-4-1, l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 1132-3, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 1132-3.

      Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.

      Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.

    • Article R1132-2

      Version en vigueur du 29/03/2010 au 04/11/2017Version en vigueur du 29 mars 2010 au 04 novembre 2017

      Modifié par Décret n°2010-334 du 26 mars 2010 - art. 1

      La commission mentionnée à l'article R. 1132-4-1 examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles R. 4311-35 et R. 4311-36. Les diplômes de référence sont ceux figurant sur la liste des titres de formation mentionnée à l'article L. 1132-2.

    • Article R1132-3

      Version en vigueur du 29/03/2010 au 04/11/2017Version en vigueur du 29 mars 2010 au 04 novembre 2017

      Modifié par Décret n°2010-334 du 26 mars 2010 - art. 1

      Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :

      1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;

      2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve ;

      3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ;

      4° Les informations à fournir dans les états statistiques.

    • Article R1132-4-1

      Version en vigueur du 29/03/2010 au 20/12/2019Version en vigueur du 29 mars 2010 au 20 décembre 2019

      Création Décret n°2010-334 du 26 mars 2010 - art. 1

      La commission des conseillers en génétique mentionnée aux articles L. 1132-3 et L. 1132-5 comprend :

      1° Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant, président ;

      2° Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ou son représentant ;

      3° Un généticien ;

      4° Un oncogénéticien ;

      5° Un conseiller en génétique ;

      6° Un conseiller en oncogénétique.

      Un arrêté du ministre chargé de la santé nomme, pour une durée de cinq ans renouvelable, les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 3° à 6°.