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Article R1131-21
Version en vigueur du 21/04/2005 au 07/04/2008Version en vigueur du 21 avril 2005 au 07 avril 2008
Création Décret n°2005-364 du 18 avril 2005 - art. 1 () JORF 21 avril 2005
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les hôpitaux des armées sont regardés comme des établissements publics de santé.
Pour les laboratoires d'analyse de biologie médicale de ces hôpitaux et pour les praticiens sous la responsabilité desquels y sont pratiqués les examens mentionnés dans ce même chapitre, le ministre de la défense exerce les attributions du préfet de région.