Article R5431-1
Version en vigueur du 21/03/2011 au 07/11/2015Version en vigueur du 21 mars 2011 au 07 novembre 2015
Modifié par Décret n°2011-287 du 18 mars 2011 - art. 1
Le fait, pour les fabricants, leurs représentants, les personnes pour le compte desquelles les produits cosmétiques sont fabriqués ou les responsables de la mise sur le marché des produits cosmétiques importés d'un Etat qui n'est ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de ne pas mettre à la disposition du public les informations prévues à l'article L. 5131-7-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Article R5431-2
Version en vigueur du 21/03/2011 au 07/11/2015Version en vigueur du 21 mars 2011 au 07 novembre 2015
Modifié par Décret n°2011-287 du 18 mars 2011 - art. 1
La récidive de l'infraction prévue à l'article R. 5431-1 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article R5431-3
Version en vigueur du 08/08/2004 au 21/03/2011Version en vigueur du 08 août 2004 au 21 mars 2011
Abrogé par Décret n°2011-287 du 18 mars 2011 - art. 1
La récidive des contraventions prévues aux articles R. 5431-1 et R. 5431-2 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article R5431-4
Version en vigueur du 08/08/2004 au 21/03/2011Version en vigueur du 08 août 2004 au 21 mars 2011
Abrogé par Décret n°2011-287 du 18 mars 2011 - art. 1
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux un produit cosmétique dont le récipient ou l'emballage ne comporte pas l'une des mentions prévues à l'article R. 5131-4.
République
Française
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