Code de la santé publique

Version en vigueur au 21/12/2012Version en vigueur au 21 décembre 2012

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

Accéder au code

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

    • Article R4342-2

      Version en vigueur du 08/08/2004 au 07/12/2016Version en vigueur du 08 août 2004 au 07 décembre 2016

      Sur prescription médicale, l'orthoptiste établit un bilan qui comprend le diagnostic orthoptique, l'objectif et le plan de soins. Ce bilan, accompagné du choix des actes et des techniques appropriées, est communiqué au médecin prescripteur.

      L'orthoptiste informe le médecin prescripteur de l'éventuelle adaptation du traitement en fonction de l'évolution et de l'état de santé de la personne et lui adresse, à l'issue de la dernière séance, une fiche retraçant l'évolution du traitement orthoptique.

    • Article R4342-3

      Version en vigueur du 28/11/2007 au 07/12/2016Version en vigueur du 28 novembre 2007 au 07 décembre 2016

      Modifié par Décret n°2007-1671 du 27 novembre 2007 - art. 1 () JORF 28 novembre 2007

      Les orthoptistes sont seuls habilités, sur prescription médicale et dans le cadre du traitement des déséquilibres oculomoteurs et des déficits neurosensoriels y afférents, à effectuer les actes professionnels suivants :

      1° Détermination subjective et objective de la fixation et étude des mouvements oculaires ;

      2° Bilan des déséquilibres oculomoteurs ;

      3° Rééducation des personnes atteintes de strabisme, d'hétérophories, d'insuffisance de convergence ou de déséquilibres binoculaires ;

      4° Rééducation des personnes atteintes d'amblyopie fonctionnelle.

      Ils sont en outre habilités à effectuer les actes de rééducation de la vision fonctionnelle chez les personnes atteintes de déficience visuelle d'origine organique ou fonctionnelle.

    • Article R4342-4

      Version en vigueur du 08/08/2004 au 07/12/2016Version en vigueur du 08 août 2004 au 07 décembre 2016

      Les orthoptistes sont habilités à participer aux actions de dépistage organisées sous la responsabilité d'un médecin.

    • Article R4342-5

      Version en vigueur du 28/11/2007 au 07/12/2016Version en vigueur du 28 novembre 2007 au 07 décembre 2016

      Modifié par Décret n°2007-1671 du 27 novembre 2007 - art. 1 () JORF 28 novembre 2007

      Les orthoptistes sont habilités, sur prescription médicale, à effectuer les actes professionnels suivants :

      1° Périmétrie ;

      2° Campimétrie ;

      3° Etude de la sensibilité au contraste et de la vision nocturne ;

      4° Exploration du sens chromatique ;

      5° Rétinographie non mydriatique.

      L'interprétation des résultats reste de la compétence du médecin prescripteur.

    • Article R4342-6

      Version en vigueur du 28/11/2007 au 07/12/2016Version en vigueur du 28 novembre 2007 au 07 décembre 2016

      Modifié par Décret n°2007-1671 du 27 novembre 2007 - art. 1 () JORF 28 novembre 2007

      Les orthoptistes sont habilités à participer, sous la responsabilité d'un médecin en mesure d'en contrôler l'exécution et d'intervenir immédiatement, aux enregistrements effectués à l'occasion des explorations fonctionnelles suivantes :

      1° Rétinographie mydriatique ;

      2° Electrophysiologie oculaire.

    • Article R4342-8

      Version en vigueur du 28/11/2007 au 07/12/2016Version en vigueur du 28 novembre 2007 au 07 décembre 2016

      Modifié par Décret n°2007-1671 du 27 novembre 2007 - art. 1 () JORF 28 novembre 2007

      Sur prescription médicale et sous la responsabilité d'un médecin ophtalmologiste en mesure d'en contrôler l'exécution et d'intervenir immédiatement, les orthoptistes sont habilités à réaliser les actes suivants :

      1° Pachymétrie sans contact ;

      2° Tonométrie sans contact ;

      3° Tomographie par cohérence optique (OCT) ;

      4° Topographie cornéenne ;

      5° Angiographie rétinienne, à l'exception de l'injection qui doit être effectuée par un professionnel de santé habilité ;

      6° Biométrie oculaire préopératoire ;

      7° Pose de lentilles.

      • Article D4342-9

        Version en vigueur du 28/11/2007 au 21/08/2013Version en vigueur du 28 novembre 2007 au 21 août 2013

        Création Décret n°2007-1671 du 27 novembre 2007 - art. 2 () JORF 28 novembre 2007

        Le certificat de capacité d'orthoptiste, institué par le décret du 11 août 1956, est un diplôme national de l'enseignement supérieur, conformément à l'article premier du décret n° 84-932 du 17 octobre 1984 fixant la liste de ces diplômes.

        • Article R4342-10

          Version en vigueur du 29/03/2010 au 04/11/2017Version en vigueur du 29 mars 2010 au 04 novembre 2017

          Modifié par Décret n°2010-334 du 26 mars 2010 - art. 12

          Le préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe le lieu d'établissement de l'intéressé délivre après avis de la commission des orthoptistes l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4342-4, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4342-12.

          Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.

          Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.

        • Article R4342-12

          Version en vigueur du 29/03/2010 au 04/11/2017Version en vigueur du 29 mars 2010 au 04 novembre 2017

          Modifié par Décret n°2010-334 du 26 mars 2010 - art. 12

          Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé :

          1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;

          2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve ;

          3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation.

          Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé les informations à fournir dans les états statistiques.

        • Article R4342-14

          Version en vigueur du 29/03/2010 au 04/11/2017Version en vigueur du 29 mars 2010 au 04 novembre 2017

          Modifié par Décret n°2010-334 du 26 mars 2010 - art. 12

          Dans chaque région, la commission des orthoptistes mentionnée aux articles L. 4342-4 et L. 4342-5 comprend :

          1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ;

          2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;

          3° Le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle se situe la préfecture de région ou son représentant ;

          4° Un médecin ;

          5° Deux orthoptistes, dont l'un au moins exerçant à titre libéral.

          Un arrêté du préfet de région, pris sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, nomme, pour une durée de cinq ans renouvelable, les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 4° et 5°.

    • Article R4342-16

      Version en vigueur depuis le 28/11/2007Version en vigueur depuis le 28 novembre 2007

      Modifié par Décret n°2007-1671 du 27 novembre 2007 - art. 3 () JORF 28 novembre 2007

      La profession d'orthoptiste ne peut s'exercer dans les locaux ou les dépendances des locaux commerciaux.

      L'interdiction prévue à l'alinéa précédent ne fait pas obstacle à l'exercice de cette profession dans des locaux dépendant d'un établissement sanitaire, social ou médico-social ou d'éducation, ou dans des locaux aménagés par une entreprise pour les soins donnés à son personnel.

    • Article R4342-17

      Version en vigueur depuis le 01/04/2010Version en vigueur depuis le 01 avril 2010

      Modifié par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 141

      Lors de l'enregistrement à l'agence régionale de santé du titre de capacité ou, le cas échéant, de l'autorisation d'exercice, il est délivré à l'intéressé une carte professionnelle, dont le modèle est établi par le ministre chargé de la santé.

      Le changement de résidence professionnelle hors des limites du département oblige à un nouvel enregistrement. La même obligation s'impose aux personnes qui après deux ans d'interruption, veulent reprendre l'exercice de leur profession.

      Dans chaque département, le directeur général de l'agence régionale de santé dresse annuellement les listes des personnes qui exercent la profession d'orthoptiste. Ces listes sont insérées au recueil des actes administratifs de la préfecture.