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Article R1225-1
Version en vigueur du 14/08/2007 au 30/07/2017Version en vigueur du 14 août 2007 au 30 juillet 2017
Transféré par Décret n°2017-1199 du 27 juillet 2017 - art. 8
Création Décret n°2007-1220 du 10 août 2007 - art. 7 () JORF 14 août 2007Les activités de conservation et de préparation du sang, de ses composants et de ses produits dérivés à des fins scientifiques sont régies par les dispositions de la section 5 du chapitre III du titre IV du présent livre. Ces activités incluent la constitution et l'utilisation de collections d'échantillons biologiques humains définies à l'article L. 1243-3, y compris lorsque ces collections sont constituées et utilisées à des fins de recherche génétique.