Code de la santé publique

Version en vigueur au 21/06/2000Version en vigueur au 21 juin 2000

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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  • Article L595-11

    Version en vigueur du 30/01/1993 au 22/06/2000Version en vigueur du 30 janvier 1993 au 22 juin 2000

    Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000
    Modifié par Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 - art. 23 () JORF 30 janvier 1993

    Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre et notamment :

    - les modalités d'octroi, de suspension ou de retrait de l'autorisation mentionnée à l'article L. 595-3 ;

    - les conditions d'installation et de fonctionnement des pharmacies à usage intérieur ;

    - les conditions de la gérance de ces pharmacies ;

    - les conditions d'exercice et de remplacement de leurs pharmaciens ;

    - les critères selon lesquels sont arrêtés la liste des médicaments définie à l'article L. 595-7-1, leur prix de cession, ainsi que le choix des établissements autorisés, par le même article, à vendre lesdits médicaments au public ;

    - les conditions dans lesquelles les pharmacies à usage intérieur sont inspectées.