Article L6314-1
Version en vigueur du 06/09/2003 au 01/07/2006Version en vigueur du 06 septembre 2003 au 01 juillet 2006
Transféré par Ordonnance 2004-637 2004-07-01 art. 25 3° JORF 2 juillet 2004 en vigueur le 1er juillet 2006
Modifié par Ordonnance 2003-850 2003-09-04 art. 11 I, II JORF 6 septembre 2003
Modifié par Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 - art. 11 () JORF 6 septembre 2003Est puni de 3750 euros d'amende le fait :
1° D'effectuer un transport sanitaire sans agrément ou malgré le retrait d'agrément ;
2° De mettre ou de maintenir en service un véhicule affecté aux transports sanitaires terrestres sans l'autorisation prévue à l'article L. 6312-4.
Les personnes physiques coupables de l'infraction mentionnée à l'alinéa précédent encourent la peine complémentaire d'interdiction d'effectuer des transports sanitaires pendant un an.
République
Française
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