Article L6411-1
Version en vigueur depuis le 02/06/2012Version en vigueur depuis le 02 juin 2012
Le dernier alinéa de l'article L. 6111-3 n'est pas applicable à Mayotte.
Article L6411-2
Version en vigueur du 13/07/2004 au 01/07/2010Version en vigueur du 13 juillet 2004 au 01 juillet 2010
Abrogé par Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 20
Modifié par Ordonnance n°2004-688 du 12 juillet 2004 - art. 1 () JORF 13 juillet 2004L'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétente à l'égard du département de la Réunion l'est également à l'égard de Mayotte.
Lorsque la commission exécutive de cette agence délibère sur des questions intéressant Mayotte, elle compte parmi ses membres un nombre égal de représentants de l'Etat et de représentants de la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Article L6411-3
Version en vigueur du 26/05/2014 au 22/07/2017Version en vigueur du 26 mai 2014 au 22 juillet 2017
Abrogé par Ordonnance n°2017-1178 du 19 juillet 2017 - art. 5
Modifié par Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 - art. 21Pour l'application du présent chapitre, les dispositions des articles L. 6112-1, L. 6113-6, L. 6115-5, L. 6115-8, L. 6116-2 sont ainsi modifiées :
1° Abrogé ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 6116-2, les mots : " dans le département " sont remplacés par les mots : " à Mayotte " et le deuxième alinéa est supprimé .
République
Française
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