Article L6417-1
Version en vigueur du 13/07/2004 au 01/01/2008Version en vigueur du 13 juillet 2004 au 01 janvier 2008
Abrogé par Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 11
Création Ordonnance n°2004-688 du 12 juillet 2004 - art. 1 () JORF 13 juillet 2004Les dispositions du titre VI du livre Ier de la présente partie, à l'exception de l'article L. 6161-4, sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 6417-2.
Article L6417-2
Version en vigueur depuis le 27/03/2010Version en vigueur depuis le 27 mars 2010
Pour l'application du présent chapitre, le premier alinéa de l'article L. 6161-1 est ainsi rédigé :
" Dans les établissements privés, quel que soit leur statut, les salariés sont représentés dans les conseils d'administration ou dans les conseils de surveillance ou dans les organes qui en tiennent lieu. "
République
Française
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