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Article L6117-1
Version en vigueur depuis le 22/06/2000Version en vigueur depuis le 22 juin 2000
Est puni des peines prévues à l'article L. 2326-3, le fait de faire obstacle au contrôle prévu à l'article L. 6116-4.
Le tribunal peut en outre prononcer la fermeture de l'établissement.
Article L6117-2
Version en vigueur depuis le 26/02/2010Version en vigueur depuis le 26 février 2010
Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 9 (V)
Le fait, pour une personne collaborant aux travaux d'une agence régionale de santé, de détenir un intérêt direct ou indirect dans un établissement de santé du ressort de cette agence, est puni des peines prévues au premier alinéa de l'article 432-12 du code pénal.