Code de la santé publique

Version en vigueur au 21/07/2000Version en vigueur au 21 juillet 2000

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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Voir le sommaire du code

  • Article L5321-1

    Version en vigueur depuis le 22/06/2000Version en vigueur depuis le 22 juin 2000

    L'agence est soumise à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable et à un contrôle de l'Etat adaptés à la nature particulière de sa mission, définis au présent livre et précisés par décret en Conseil d'Etat.

  • Article L5321-2

    Version en vigueur du 22/06/2000 au 02/09/2005Version en vigueur du 22 juin 2000 au 02 septembre 2005

    Les ressources de l'agence sont constituées notamment :

    l° Par des subventions des collectivités publiques, de leurs établissements publics, des organismes de sécurité sociale, de la Communauté européenne ou des organisations internationales ;

    2° Par des taxes prévues à son bénéfice ;

    3° Par des redevances pour services rendus ;

    4° Par des produits divers, dons et legs ;

    5° Par des emprunts.

    L'agence ne peut recevoir des dons des personnes dont elle contrôle l'activité.

    L'agence peut attribuer des subventions dans des conditions prévues par décret.