Code de la santé publique

Version en vigueur au 20/05/2026Version en vigueur au 20 mai 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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  • Article L4422-1

    Version en vigueur depuis le 03/02/2023Version en vigueur depuis le 03 février 2023

    Modifié par Ordonnance n°2023-53 du 1er février 2023 - art. 3

    Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions suivantes du livre II de la présente partie sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna :

    - le titre Ier à l'exception des articles L. 4211-6, L. 4211-7, L. 4212-1 et L. 4212-3 ;

    - les chapitres Ier et II du titre II, à l'exception des articles L. 4222-1 à L. 4222-4 ;

    - les articles L. 4223-4 et L. 4223-5 du titre III ;

    - le titre III à l'exception des articles L. 4232-3 à L. 4232-9 et L. 4232-15 ;

    - le chapitre Ier du titre IV, à l'exception de l'article L. 4232-15.

    L'article L. 4211-1 y est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022.

    L'article L. 4211-9-1 y est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.

  • Article L4422-2

    Version en vigueur depuis le 06/09/2003Version en vigueur depuis le 06 septembre 2003

    Modifié par Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 - art. 25 (M) JORF 6 septembre 2003

    Pour l'application des dispositions du livre II de la présente partie dans le territoires des îles Wallis et Futuna :

    1° Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département sont exercées par l'administrateur supérieur du territoire ;

    2° A la mention du mot : "département" est substituée celle de : "territoire des îles Wallis et Futuna".

  • Article L4422-3

    Version en vigueur depuis le 22/06/2000Version en vigueur depuis le 22 juin 2000

    Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 4211-5 dans le territoire des îles Wallis et Futuna, les mots " après avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales " ne s'appliquent pas.

  • Article L4422-4

    Version en vigueur depuis le 22/06/2000Version en vigueur depuis le 22 juin 2000

    Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, les mots " définies à l'article L. 5126-1 " sont supprimés à l'article L. 4211-2.

  • Article L4422-5

    Version en vigueur depuis le 22/06/2000Version en vigueur depuis le 22 juin 2000

    Pour l'application de l'article L. 4211-3 dans le territoire des îles Wallis et Futuna, les mots " par le représentant de l'Etat dans le département après avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales " sont remplacés par les mots : " par l'administrateur supérieur du territoire ".

  • Article L4422-6

    Version en vigueur depuis le 22/06/2000Version en vigueur depuis le 22 juin 2000

    Pour l'application de l'article L. 4221-16 dans le territoire des îles Wallis et Futuna, les mots " à la préfecture " sont remplacés par les mots : " auprès des services de l'administrateur supérieur du territoire ".

  • Article L4422-7

    Version en vigueur depuis le 01/03/2003Version en vigueur depuis le 01 mars 2003

    Modifié par Ordonnance n°2003-166 du 27 février 2003 - art. 6 () JORF 1er mars 2003

    Pour l'application de l'article L. 4221-17 dans le territoire des îles Wallis et Futuna, les mots : "sous réserve des dispositions de l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale," sont remplacés par les mots : "sous réserve des remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature consentis par tous les fournisseurs des officines en spécialités pharmaceutiques remboursables".

  • Article L4422-8

    Version en vigueur depuis le 01/03/2003Version en vigueur depuis le 01 mars 2003

    Modifié par Ordonnance n°2003-166 du 27 février 2003 - art. 6 () JORF 1er mars 2003

    Pour l'application de l'article L. 4232-1 dans le territoire des îles Wallis et Futuna, la section E est composée de l'ensemble des pharmaciens exerçant leur art dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte et dans le territoire des îles Wallis et Futuna, à l'exception des pharmaciens mentionnés à l'article L. 4222-7.

  • Article L4422-9

    Version en vigueur du 01/03/2003 au 18/02/2017Version en vigueur du 01 mars 2003 au 18 février 2017

    Abrogé par Ordonnance n°2017-192 du 16 février 2017 - art. 18
    Modifié par Ordonnance n°2003-166 du 27 février 2003 - art. 6 () JORF 1er mars 2003

    Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, le second alinéa de l'article L. 4232-10 est remplacé par les dispositions suivantes :

    " Les sous-sections de la section E, au nombre de sept, comprennent respectivement les pharmaciens exerçant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte et à Wallis et Futuna. "

  • Article L4422-10

    Version en vigueur du 27/08/2005 au 18/02/2017Version en vigueur du 27 août 2005 au 18 février 2017

    Abrogé par Ordonnance n°2017-192 du 16 février 2017 - art. 18
    Modifié par Ordonnance 2005-1040 2005-08-26 art. 13 IV JORF 27 août 2005

    Pour son application au territoire des îles Wallis et Futuna, l'article L. 4232-11 est ainsi rédigé :

    "Art. L. 4232-11. - Dans le territoire des îles Wallis et Futuna, les pharmaciens inscrits dans la section E élisent un délégué chargé de les représenter auprès de l'administrateur supérieur du territoire.

    "Ce délégué assure les liaisons nécessaires avec le conseil central de la section E et avec le conseil national de l'ordre.

    "Il établit et tient à jour un tableau des pharmaciens exerçant une activité professionnelle dans les circonscriptions qu'il représente. Ce tableau est transmis à l'administration supérieure du territoire et porté à la connaissance du public, dans des conditions fixées par décret.

    "Dans le cas où aucun pharmacien n'est désigné, l'administrateur supérieur exerce les attributions prévues aux alinéas précédents."

  • Article L4422-11

    Version en vigueur du 01/03/2003 au 18/02/2017Version en vigueur du 01 mars 2003 au 18 février 2017

    Abrogé par Ordonnance n°2017-192 du 16 février 2017 - art. 18
    Modifié par Ordonnance n°2003-166 du 27 février 2003 - art. 6 () JORF 1er mars 2003

    Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, le second alinéa de l'article L. 4232-12 est ainsi rédigé :

    "Un arrêté du ministre chargé de l'outre-mer détermine la liste des pièces qui doivent être jointes à toute demande d'inscription."