Code de la santé publique
ChronoLégi
Code de la santé publique
Version en vigueur au 05 mars 2002
Naviguer dans le sommaire du code

  • Les dispositions des articles L. 4113-5, L. 4113-6 et L. 4113-8 sont applicables aux professions d'orthophoniste et d'orthoptiste.

    Toutefois, pour l'application de l'article L. 4113-6, les conventions passées entre les professionnels et les entreprises sont soumises pour avis au collège professionnel régional du conseil mentionné à l'article L. 4391-1.

Retourner en haut de la page