Partie législative (Articles L1110-1 à L6432-2)
Article L2421-1
Version en vigueur du 20/12/2008 au 22/07/2017Version en vigueur du 20 décembre 2008 au 22 juillet 2017
Modifié par Ordonnance n°2008-1339 du 18 décembre 2008 - art. 2
Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions suivantes du livre Ier de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna :
1° Le titre II, à l'exception de l'article L. 2122-4 ;
2° Le titre III, à l'exception de l'article L. 2132-3 ;
3° Les titres IV à V.
Article L2421-2
Version en vigueur du 20/12/2008 au 21/04/2012Version en vigueur du 20 décembre 2008 au 21 avril 2012
Modifié par Ordonnance n°2008-1339 du 18 décembre 2008 - art. 2
Pour l'application à Wallis-et-Futuna :
1° De l'article L. 2131-1, au deuxième alinéa, les mots : " du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie VI du présent code " sont remplacés par les mots : " applicables localement " ;
2° De l'article L. 2131-2, les mots : " à l'agence régionale de l'hospitalisation et " ne sont pas applicables ;
3° De l'article L. 2131-4, au deuxième alinéa, après la référence : " L. 2131-1 " sont insérés les mots : " ou un médecin qualifié en gynécologie-obstétrique ou un praticien ayant une formation en échographie du fœtus exerçant à l'agence de santé de Wallis-et-Futuna ".
Article L2421-3
Version en vigueur depuis le 20/12/2008Version en vigueur depuis le 20 décembre 2008
Modifié par Ordonnance n°2008-1339 du 18 décembre 2008 - art. 2
I.-Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, les mots " à défaut, il peut être demandé au service départemental de protection maternelle et infantile " sont supprimés à l'article L. 2132-1 .
II.-Pour son application à Wallis-et-Futuna, la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2132-2-1 est remplacée par les dispositions suivantes : " Les professionnels et les organismes qui participent à la réalisation des examens de prévention susmentionnés respectent les conditions de mise en œuvre de ces examens fixées par l'agence de santé de Wallis-et-Futuna. "
III.-Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 2132-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
" Art.L. 2132-4.-Les personnes titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou celles à qui un enfant a été confié sont informées, dans le respect des règles déontologiques, lorsqu'un handicap a été suspecté, décelé ou signalé chez ce dernier, notamment au cours des examens médicaux prévus à l'article L. 2132-2 , de la nature du handicap. "Article L2421-4
Version en vigueur du 20/12/2008 au 21/04/2012Version en vigueur du 20 décembre 2008 au 21 avril 2012
Pour l'application à Wallis-et-Futuna :
I.-De l'article L. 2141-10, au premier alinéa, les mots : " qui peut faire appel, en tant que de besoin, au service social institué au titre VI du code de la famille et de l'aide sociale " ne sont pas applicables.
II.-De l'article L. 2142-1 :
1° Au troisième alinéa, les mots : " du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie VI du présent code. Cette autorisation vaut dérogation, au sens des dispositions du septième alinéa de l'article L. 6221-9 pour les laboratoires d'analyses médicales " sont remplacés par les mots : " applicables localement " ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : " déterminées en application des dispositions susmentionnées de la partie VI du présent code et des conditions de fonctionnement déterminées par voie réglementaire " sont remplacés par les mots : " applicables localement " ;
3° Le sixième alinéa n'est pas applicable.