Article R3121-33-4
Version en vigueur du 01/01/2006 au 02/06/2006Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 02 juin 2006
Abrogé par Décret 2006-642 2006-05-31 art. 7 2° JORF 2 juin 2006
Création Décret n°2005-1606 du 19 décembre 2005 - art. 1 () JORF 22 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006La dotation globale de financement des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues est établie et versée dans les conditions fixées au paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles.
Article R3122-30
Version en vigueur du 27/05/2003 au 22/08/2004Version en vigueur du 27 mai 2003 au 22 août 2004
Abrogé par Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 40 () JORF 22 août 2004
Le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel est dispensé du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
République
Française
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