Article D712-14
Version en vigueur du 04/01/1992 au 18/04/1998Version en vigueur du 04 janvier 1992 au 18 avril 1998
Création Décret n°91-1411 du 31 décembre 1991 - art. 2 () JORF 4 janvier 1992
La visite mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 712-12 du présent code doit être faite dans le délai d'un mois après que le titulaire de l'autorisation ait averti le préfet du département qu'il est en mesure de mettre en service ses installations. Elle est effectuée, avant mise en service des installations, par un médecin inspecteur de santé publique ou tout autre représentant qualifié du ministère de la santé, accompagné d'un médecin-conseil de l'un des régimes d'assurance maladie. Il est rendu compte des constatations faites au ministre chargé de la santé ou au préfet de la région qui fait connaître, le cas échéant, à l'intéressé les transformations à réaliser.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit