Code de la santé publique

Version en vigueur au 21/03/2007Version en vigueur au 21 mars 2007

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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Voir le sommaire du code

    • Pour garantir des conditions de pratique des activités physiques ou sportives conformes aux principes définis par l'article 1er de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, le ministre chargé des sports, en liaison avec les autres ministres et organismes intéressés, engage et coordonne les actions de prévention, de surveillance médicale, de recherche et d'éducation mises en oeuvre avec le concours, notamment, des fédérations sportives agréées dans les conditions définies à l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, pour assurer la protection de la santé des sportifs et lutter contre le dopage.

      Une formation à la prévention du dopage est dispensée aux médecins du sport, aux enseignants et aux membres des professions définies au premier alinéa de l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 précitée.



      NOTA : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 art. 8 : le deuxième alinéa de l'article L3611-1 est abrogé à compter du 25 juillet 2007 date de publication du décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif à la partie réglementaire du code du sport.

    • L'Agence française de lutte contre le dopage dispose de services dirigés par le président et placés sous son autorité. Le secrétaire général est chargé du fonctionnement des services sous l'autorité du président. En cas de besoin, le conseiller à la Cour de cassation exerce les attributions du président.

      L'Agence française de lutte contre le dopage peut recruter des agents contractuels de droit public et des salariés de droit privé.



      NOTA : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 art. 8 : les deux premières phrases de l'article L3612-2-1 sont abrogées à compter du 25 juillet 2007 date de publication du décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif à la partie réglementaire du code du sport.

    • L'Agence française de lutte contre le dopage dispose de l'autonomie financière. Son budget est arrêté par le collège.

      Les ressources de l'Agence française de lutte contre le dopage comprennent :

      a) Les subventions de l'Etat ;

      b) Les revenus des prestations qu'elle facture ;

      c) Les autres ressources propres ;

      d) Les dons et legs.

      Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables à leur gestion.

      Le président de l'Agence française de lutte contre le dopage est ordonnateur des dépenses. Il présente les comptes de l'agence au contrôle de la Cour des comptes.

      Le conseil dispose de services placés sous l'autorité de son président.

      Pour l'accomplissement de ses missions, l'agence peut faire appel à des experts ou à des personnes qualifiées.



      NOTA : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 art. 8 : la deuxième phrase du premier alinéa, les deuxième à sixième alinéas et le huitième alinéa de l'article L3612-3 sont abrogés à compter du 25 juillet 2007 date de publication du décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif à la partie réglementaire du code du sport.

    • Article L3613-3

      Version en vigueur du 22/06/2000 au 06/04/2006Version en vigueur du 22 juin 2000 au 06 avril 2006

      Abrogé par Loi n°2006-405 du 5 avril 2006 - art. 24 () JORF 6 avril 2006

      Les partenaires officiels des événements sportifs et des sportifs en tant que tels s'engagent à respecter une charte de bonne conduite définie par décret.

      Les établissements mentionnés aux articles L. 5124-1 et L. 5142-1 contribuent également, dans des conditions définies par décret, à la lutte contre le dopage et à la préservation de la santé des sportifs.