Article L777
Version en vigueur du 07/10/1953 au 17/05/1970Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 17 mai 1970
Article abrogéArticle L778
Version en vigueur du 07/10/1953 au 08/01/1986Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 08 janvier 1986
Abrogé par Loi 86-17 1986-01-06 art. 80 JORF 8 janvier 1986
Modifié par Décret n°70-415 du 8 mai 1970 - art. 14 () JORF 17 mai 1970 date d'entrée en vigueur 1ER JUILLETLa composition des assemblées sanitaires départementales et locales peut être modifiée par décret.
Article L779
Version en vigueur du 07/10/1953 au 08/01/1986Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 08 janvier 1986
Abrogé par Loi 86-17 1986-01-06 art. 80 JORF 8 janvier 1986
Modifié par Décret n°70-415 du 8 mai 1970 - art. 15 () JORF 17 mai 1970 date d'entrée en vigueur 1ER JUILLETLes conseils d'hygiène départementaux doivent être consultés sur les objets énumérés à l'article 9 du décret du 18 décembre 1948 sur l'alimentation en eau potable des agglomérations, sur la statistique démographique et la géographie médicale, sur les règlements sanitaires et généralement sur toutes les questions intéressant la santé publique dans les limites de leurs circonscriptions respectives.
Article L776
Version en vigueur du 08/01/1986 au 22/06/2000Version en vigueur du 08 janvier 1986 au 22 juin 2000
Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000
Modifié par Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 70 () JORF 8 janvier 1986Le conseil départemental d'hygiène est consulté sur toutes les questions intéressant la santé publique et la protection sanitaire de l'environnement. Il comprend des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des usagers et des personnalités compétentes.
Il est présidé par le représentant de l'Etat dans le département.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Article L780
Version en vigueur du 07/10/1953 au 02/09/1961Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 02 septembre 1961
Article abrogéArticle L781
Version en vigueur du 07/10/1953 au 02/09/1961Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 02 septembre 1961
Article abrogé
Article L782
Version en vigueur du 07/10/1953 au 22/06/2000Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 22 juin 2000
Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000
La composition et les attributions du conseil permanent d'hygiène sociale sont fixées par décret.
Les rapporteurs devant ce conseil des affaires soumises obligatoirement au conseil supérieur d'hygiène publique de France sont convoqués à l'assemblée plénière du conseil supérieur, avec voix délibérative.
Article L783
Version en vigueur du 07/10/1953 au 12/09/1956Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 12 septembre 1956
Article abrogéArticle L784
Version en vigueur du 07/10/1953 au 12/09/1956Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 12 septembre 1956
Article abrogé
République
Française
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