Code de la santé publique

Version en vigueur au 21/06/2000Version en vigueur au 21 juin 2000

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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Voir le sommaire du code

  • Article L52

    Version en vigueur du 02/07/1965 au 22/06/2000Version en vigueur du 02 juillet 1965 au 22 juin 2000

    Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000
    Modifié par Loi 65-510 1965-07-01 art. 2 JORF 2 juillet 1965

    Le contrôle sanitaire aux frontières est régi, sur le territoire de la République française, par les dispositions des règlements sanitaires pris par l'Organisation mondiale de la santé conformément aux articles 21 et 22 de sa constitution, des arrangements internationaux et des lois et règlements nationaux intervenus ou à intervenir en cette matière en vue de prévenir la propagation par voie terrestre, maritime ou aérienne des maladies transmissibles.

  • Article L53

    Version en vigueur du 02/07/1965 au 22/06/2000Version en vigueur du 02 juillet 1965 au 22 juin 2000

    Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000
    Modifié par Loi 65-510 1965-07-01 art. 2 JORF 2 juillet 1965

    Ont qualité pour constater les infractions en matière de contrôle sanitaire aux frontières, les médecins de la santé publique, les médecins, officiers, gardes et agents, chargés du contrôle sanitaire aux frontières, commissionnés et assermentés dans les conditions fixées par décret.

    Les procès-verbaux dressés par ces agents feront foi jusqu'à preuve contraire.

  • Article L54

    Version en vigueur du 01/03/1994 au 22/06/2000Version en vigueur du 01 mars 1994 au 22 juin 2000

    Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000
    Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 329 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
    Modifié par Loi 65-510 1965-07-01 art. 2 JORF 2 juillet 1965

    Tout fonctionnaire ou agent public, tout commandant ou officier d'un navire ou d'un aéronef, tout médecin qui, dans un document ou une déclaration, aura sciemment altéré ou dissimulé les faits ou qui aura négligé d'informer l'autorité sanitaire de faits à sa connaissance qu'il était dans l'obligation de révéler en application des textes mentionnés à l'article L. 52, sera puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 25.000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement.

    (1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.

  • Article L55

    Version en vigueur du 07/10/1953 au 02/07/1965Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 02 juillet 1965

    Article abrogé

  • Article L56

    Version en vigueur du 07/10/1953 au 02/07/1965Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 02 juillet 1965

    Article abrogé

  • Article L57

    Version en vigueur du 07/10/1953 au 02/07/1965Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 02 juillet 1965

    Article abrogé

  • Article L58

    Version en vigueur du 07/10/1953 au 02/07/1965Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 02 juillet 1965

    Article abrogé

  • Article L59

    Version en vigueur du 07/10/1953 au 02/07/1965Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 02 juillet 1965

    Article abrogé

  • Article L60

    Version en vigueur du 07/10/1953 au 02/07/1965Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 02 juillet 1965

    Article abrogé

  • Article L61

    Version en vigueur du 07/10/1953 au 02/07/1965Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 02 juillet 1965

    Article abrogé

  • Article L62

    Version en vigueur du 07/10/1953 au 02/07/1965Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 02 juillet 1965

    Article abrogé

  • Article L63

    Version en vigueur du 07/10/1953 au 02/07/1965Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 02 juillet 1965

    Article abrogé

  • Article L64

    Version en vigueur du 07/10/1953 au 02/07/1965Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 02 juillet 1965

    Article abrogé

  • Article L65

    Version en vigueur du 07/10/1953 au 02/07/1965Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 02 juillet 1965

    Article abrogé

  • Article L66

    Version en vigueur du 07/10/1953 au 02/07/1965Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 02 juillet 1965

    Article abrogé

  • Article L67

    Version en vigueur du 07/10/1953 au 02/07/1965Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 02 juillet 1965

    Article abrogé

  • Article L68

    Version en vigueur du 07/10/1953 au 02/07/1965Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 02 juillet 1965

    Article abrogé

  • Article L69

    Version en vigueur du 07/10/1953 au 02/07/1965Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 02 juillet 1965

    Article abrogé

  • Article L70

    Version en vigueur du 07/10/1953 au 02/07/1965Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 02 juillet 1965

    Article abrogé

  • Article L71

    Version en vigueur du 07/10/1953 au 02/07/1965Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 02 juillet 1965

    Article abrogé

  • Article L72

    Version en vigueur du 07/10/1953 au 02/07/1965Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 02 juillet 1965

    Article abrogé

  • Article L73

    Version en vigueur du 07/10/1953 au 02/07/1965Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 02 juillet 1965

    Article abrogé

  • Article L74

    Version en vigueur du 07/10/1953 au 02/07/1965Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 02 juillet 1965

    Article abrogé

  • Article L75

    Version en vigueur du 07/10/1953 au 02/07/1965Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 02 juillet 1965

    Article abrogé

  • Article L76

    Version en vigueur du 07/10/1953 au 02/07/1965Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 02 juillet 1965

    Article abrogé

  • Article L77

    Version en vigueur du 07/10/1953 au 02/07/1965Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 02 juillet 1965

    Article abrogé

  • Article L78

    Version en vigueur du 07/10/1953 au 02/07/1965Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 02 juillet 1965

    Article abrogé

  • Article L79

    Version en vigueur du 07/10/1953 au 02/07/1965Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 02 juillet 1965

    Article abrogé

  • Article L90

    Version en vigueur du 07/10/1953 au 02/07/1965Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 02 juillet 1965

    Article abrogé

  • Article L91

    Version en vigueur du 07/10/1953 au 02/07/1965Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 02 juillet 1965

    Article abrogé

  • Article L92

    Version en vigueur du 07/10/1953 au 02/07/1965Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 02 juillet 1965

    Article abrogé

  • Article L93

    Version en vigueur du 07/10/1953 au 02/07/1965Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 02 juillet 1965

    Article abrogé

  • Article L94

    Version en vigueur du 07/10/1953 au 02/07/1965Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 02 juillet 1965

    Article abrogé

  • Article L95

    Version en vigueur du 07/10/1953 au 02/07/1965Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 02 juillet 1965

    Article abrogé

  • Article L96

    Version en vigueur du 07/10/1953 au 02/07/1965Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 02 juillet 1965

    Article abrogé

  • Article L97

    Version en vigueur du 07/10/1953 au 02/07/1965Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 02 juillet 1965

    Article abrogé

  • Article L98

    Version en vigueur du 07/10/1953 au 02/07/1965Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 02 juillet 1965

    Article abrogé

  • Article L99

    Version en vigueur du 07/10/1953 au 02/07/1965Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 02 juillet 1965

    Article abrogé

  • Article L100

    Version en vigueur du 07/10/1953 au 02/07/1965Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 02 juillet 1965

    Article abrogé

  • Article L101

    Version en vigueur du 07/10/1953 au 02/07/1965Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 02 juillet 1965

    Article abrogé

  • Article L102

    Version en vigueur du 07/10/1953 au 02/07/1965Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 02 juillet 1965

    Article abrogé

  • Article L103

    Version en vigueur du 07/10/1953 au 02/07/1965Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 02 juillet 1965

    Article abrogé

  • Article L104

    Version en vigueur du 07/10/1953 au 02/07/1965Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 02 juillet 1965

    Article abrogé

  • Article L105

    Version en vigueur du 07/10/1953 au 02/07/1965Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 02 juillet 1965

    Article abrogé

  • Article L106

    Version en vigueur du 07/10/1953 au 02/07/1965Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 02 juillet 1965

    Article abrogé

  • Article L107

    Version en vigueur du 07/10/1953 au 02/07/1965Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 02 juillet 1965

    Article abrogé

  • Article L108

    Version en vigueur du 07/10/1953 au 02/07/1965Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 02 juillet 1965

    Article abrogé

  • Article L109

    Version en vigueur du 07/10/1953 au 02/07/1965Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 02 juillet 1965

    Article abrogé

  • Article L110

    Version en vigueur du 07/10/1953 au 02/07/1965Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 02 juillet 1965

    Article abrogé

  • Article L111

    Version en vigueur du 07/10/1953 au 02/07/1965Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 02 juillet 1965

    Article abrogé

  • Article L112

    Version en vigueur du 07/10/1953 au 02/07/1965Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 02 juillet 1965

    Article abrogé

  • Article L113

    Version en vigueur du 07/10/1953 au 02/07/1965Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 02 juillet 1965

    Article abrogé

  • Article L114

    Version en vigueur du 07/10/1953 au 02/07/1965Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 02 juillet 1965

    Article abrogé

  • Article L115

    Version en vigueur du 07/10/1953 au 02/07/1965Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 02 juillet 1965

    Article abrogé

  • Article L116

    Version en vigueur du 07/10/1953 au 02/07/1965Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 02 juillet 1965

    Article abrogé

  • Article L117

    Version en vigueur du 07/10/1953 au 02/07/1965Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 02 juillet 1965

    Article abrogé

  • Article L118

    Version en vigueur du 07/10/1953 au 02/07/1965Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 02 juillet 1965

    Article abrogé

  • Article L119

    Version en vigueur du 07/10/1953 au 02/07/1965Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 02 juillet 1965

    Article abrogé

  • Article L120

    Version en vigueur du 07/10/1953 au 02/07/1965Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 02 juillet 1965

    Article abrogé

  • Article L121

    Version en vigueur du 07/10/1953 au 02/07/1965Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 02 juillet 1965

    Article abrogé

  • Article L122

    Version en vigueur du 07/10/1953 au 02/07/1965Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 02 juillet 1965

    Article abrogé

  • Article L123

    Version en vigueur du 07/10/1953 au 02/07/1965Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 02 juillet 1965

    Article abrogé

  • Article L124

    Version en vigueur du 07/10/1953 au 02/07/1965Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 02 juillet 1965

    Article abrogé

  • Article L125

    Version en vigueur du 07/10/1953 au 02/07/1965Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 02 juillet 1965

    Article abrogé

  • Article L126

    Version en vigueur du 07/10/1953 au 02/07/1965Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 02 juillet 1965

    Article abrogé

  • Article L127

    Version en vigueur du 07/10/1953 au 02/07/1965Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 02 juillet 1965

    Article abrogé

  • Article L128

    Version en vigueur du 07/10/1953 au 02/07/1965Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 02 juillet 1965

    Article abrogé

  • Article L129

    Version en vigueur du 07/10/1953 au 02/07/1965Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 02 juillet 1965

    Article abrogé

  • Article L130

    Version en vigueur du 07/10/1953 au 02/07/1965Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 02 juillet 1965

    Article abrogé

  • Article L131

    Version en vigueur du 07/10/1953 au 02/07/1965Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 02 juillet 1965

    Article abrogé

  • Article L132

    Version en vigueur du 07/10/1953 au 02/07/1965Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 02 juillet 1965

    Article abrogé

  • Article L133

    Version en vigueur du 07/10/1953 au 02/07/1965Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 02 juillet 1965

    Article abrogé

  • Article L134

    Version en vigueur du 07/10/1953 au 02/07/1965Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 02 juillet 1965

    Article abrogé

  • Article L135

    Version en vigueur du 07/10/1953 au 02/07/1965Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 02 juillet 1965

    Article abrogé

  • Article L136

    Version en vigueur du 07/10/1953 au 02/07/1965Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 02 juillet 1965

    Article abrogé

  • Article L137

    Version en vigueur du 07/10/1953 au 02/07/1965Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 02 juillet 1965

    Article abrogé

  • Article L138

    Version en vigueur du 07/10/1953 au 02/07/1965Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 02 juillet 1965

    Article abrogé

  • Article L139

    Version en vigueur du 07/10/1953 au 02/07/1965Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 02 juillet 1965

    Article abrogé