Code de la santé publique

Version en vigueur au 21/12/2002Version en vigueur au 21 décembre 2002

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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Voir le sommaire du code

      • Le montant de la contribution financière versée à l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé par les établissements de santé ou les organismes mentionnés à l'article L. 6113-4, y compris ceux mentionnés au 2° de l'article L. 1414-12-1, est fixé comme suit :

        (A) : NOMBRE DE LITS ET PLACES SANITAIRES autorisés par site au 31 décembre de l'année précédant la visite

        (B) : MONTANT de la contribution (en euros)

        !----------------------------!--------!

        ! A ! B !

        !----------------------------!--------!

        ! De 0 à 20 lits et places ! 2 550 !

        ! De 21 à 40 lits et places ! 5 150 !

        ! De 41 à 140 lits et places ! 8 650 !

        !De 141 à 300 lits et places ! 12 950 !

        !De 301 à 500 lits et places ! 17 200 !

        !De 501 à 750 lits et places ! 21 600 !

        ! De 751 à 1 000 lits et ! !

        ! places ! 25 900 !

        ! De 1 001 à 1 300 lits ! !

        ! et places ! 30 150 !

        ! Plus de 1 300 lits et ! !

        ! places ! 34 600 !

        !----------------------------!--------!