Code du travail applicable à Mayotte

Version en vigueur au 01/08/1997Version en vigueur au 01 août 1997

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  • Article R223-1

    Version en vigueur du 19/12/1991 au 13/07/2001Version en vigueur du 19 décembre 1991 au 13 juillet 2001

    Création Décret 91-1263 1991-12-16 annexe JORF 19 décembre 1991

    Le point de départ de la période prise en considération pour l'application du droit au congé est fixé au 1er juin de chaque année.