Code du travail

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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  • Article R7345-17

    Version en vigueur depuis le 11/11/2021Version en vigueur depuis le 11 novembre 2021

    Création Décret n°2021-1461 du 8 novembre 2021 - art. 1

    Les recettes de l'établissement comprennent :

    1° Le produit de la taxe mentionnée à l'article L. 7345-4 ;

    2° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou d'organismes publics ou privés et les recettes de mécénat ;

    3° Les produits de la vente des contrats et des conventions ;

    4° Les revenus des biens meubles et immeubles ;

    5° Les dons et legs ;

    6° Le produit financier du résultat du placement de ses fonds ;

    7° Le produit des aliénations ;

    8° Toutes les recettes autorisées par les lois et les règlements.

  • Article R7345-18

    Version en vigueur depuis le 11/11/2021Version en vigueur depuis le 11 novembre 2021

    Création Décret n°2021-1461 du 8 novembre 2021 - art. 1

    Les dépenses de l'établissement comprennent :

    1° Les frais de personnel qui ne sont pas pris en charge par l'Etat ;

    2° Les frais de fonctionnement ;

    3° Les dépenses d'acquisition de biens mobiliers et immobiliers ;

    4° De façon générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions