Voir le sommaire du code
Article R5426-2-1
Version en vigueur du 01/07/2024 au 01/06/2025Version en vigueur du 01 juillet 2024 au 01 juin 2025
Abrogé par Décret n°2025-478 du 30 mai 2025 - art. 4
Modifié par Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 8Le motif de radiation mentionné au f du 3° de l'article L. 5412-1 ne peut être invoqué par l'opérateur France Travail que dans le cadre du contrôle mentionné au II de l'article L. 5426-1-2.