- Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale (Articles L3111-1 à L3431-1)
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés (Articles L3111-1 à L3172-2)
- Titre IV : Congés payés et autres congés (Articles L3141-1 à L3142-130)
- Chapitre II : Autres congés (Articles L3142-1 à L3142-130)
- Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale (Articles L3142-1 à L3142-35)
- Sous-section 2 : Congé de solidarité familiale (Articles L3142-6 à L3142-15)
Paragraphe 1 : Ordre public (Articles L3142-6 à L3142-13)
- Sous-section 2 : Congé de solidarité familiale (Articles L3142-6 à L3142-15)
- Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale (Articles L3142-1 à L3142-35)
- Chapitre II : Autres congés (Articles L3142-1 à L3142-130)
- Titre IV : Congés payés et autres congés (Articles L3141-1 à L3142-130)
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés (Articles L3111-1 à L3172-2)
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale (Articles L3111-1 à L3431-1)
Le salarié dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable a droit à un congé de solidarité familiale.
Ce droit bénéficie, dans les mêmes conditions, au salarié ayant été désigné comme personne de confiance, au sens de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique.
VersionsLiens relatifsLe congé débute ou est renouvelé à l'initiative du salarié. La durée du congé est fixée par le salarié, dans la limite prévue au 1° de l'article L. 3142-14 ou, à défaut d'accord, dans la limite prévue au 1° de l'article L. 3142-15.
En cas d'urgence absolue constatée par écrit par le médecin, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai.
Le congé prend fin soit à l'expiration de la durée mentionnée au premier alinéa du présent article, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne assistée, sans préjudice du bénéfice des dispositions relatives aux congés pour événements personnels et aux congés pour événements familiaux, soit à une date antérieure choisie par le salarié.
VersionsLiens relatifsArticle L3142-8
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 33
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9Le salarié peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner.VersionsLiens relatifsArticle L3142-9
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 33
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9Le salarié bénéficiant des droits prévus aux articles L. 3142-6 à L. 3142-8 ne peut exercer aucune autre activité professionnelle.VersionsLiens relatifsArticle L3142-10
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 33
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9A l'issue du congé ou de la période d'activité à temps partiel mentionnée à l'article L. 3142-8, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.VersionsLiens relatifsArticle L3142-11
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 33
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9Avant et après son congé, le salarié a droit à l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1.VersionsLiens relatifsArticle L3142-12
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 33
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9La durée de ce congé ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.
Elle est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.
Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
VersionsLiens relatifsEn cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Conformément à l'article 30 de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.
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