Sous-section 4 : Utilisation du compte pour la retraite (Article R4162-23)

Code du travail

Version en vigueur au 21/10/2016Version en vigueur au 21 octobre 2016

Masquer les articles et les sections abrogés

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Partie réglementaire (Articles R1111-1 à R8323-1)
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail (Articles R4121-1 à R4822-1)
  - Livre Ier : Dispositions générales (Articles R4121-1 à R4163-8)
    - Titre VI : Dispositions particulières à certains facteurs de risques professionnels et à la pénibilité (Articles D4161-1 à R4163-8)
      - Chapitre II : Compte personnel de prévention de la pénibilité (Articles R4162-1 à R4162-57)
        Section 2 : Utilisations du compte personnel de prévention de la pénibilité (Articles R4162-4 à R4162-23)
        Sous-section 4 : Utilisation du compte pour la retraite (Article R4162-23)
        Article R4162-23

Article R4162-23
Version en vigueur du 01/01/2015 au 01/01/2019Version en vigueur du 01 janvier 2015 au 01 janvier 2019
Abrogé par Décret n°2017-1769 du 27 décembre 2017 - art. 1
Création DÉCRET n°2014-1156 du 9 octobre 2014 - art. 1
Le titulaire d'un compte personnel de prévention de la pénibilité peut formuler sa demande d'utilisation des points au titre du 3° du I de l'article L. 4162-4 dans les conditions fixées à l'article R. 4162-8 dès lors qu'il atteint l'âge de 55 ans.

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.

Droit national

Constitution

Textes consolidés

Codes

Circulaires et instructions

Jurisprudence

Plan de classement des jurisprudences

Accords collectifs

Publications officielles

Journal officiel de la République française

Bulletins officiels

Débats parlementaires

Documents administratifs

Autour de la loi

Codification

Guide de légistique

Entreprises

Statistiques de la norme

Autorités indépendantes

SVA "Silence vaut accord"

Législatif et réglementaire

Droit et jurisprudence de l'Union européenne

Droit de l'Union européenne

Jurisprudence de l'Union européenne

Droit international

Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme

Traités et accords internationaux

Juridictions internationales

Code du travail

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Partie réglementaire (Articles R1111-1 à R8323-1)

Quatrième partie : Santé et sécurité au travail (Articles R4121-1 à R4822-1)

Livre Ier : Dispositions générales (Articles R4121-1 à R4163-8)

Titre VI : Dispositions particulières à certains facteurs de risques professionnels et à la pénibilité (Articles D4161-1 à R4163-8)

Chapitre II : Compte personnel de prévention de la pénibilité (Articles R4162-1 à R4162-57)

Section 2 : Utilisations du compte personnel de prévention de la pénibilité (Articles R4162-4 à R4162-23)

Sous-section 4 : Utilisation du compte pour la retraite (Article R4162-23)

Article R4162-23

Rechercher sur Légifrance

Code du travail

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R4162-23