Code du travail

Version en vigueur au 21/03/2011Version en vigueur au 21 mars 2011

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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  • Article D7233-1

    Version en vigueur du 01/05/2008 au 22/11/2011Version en vigueur du 01 mai 2008 au 22 novembre 2011

    Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


    Lorsqu'elles assurent la fourniture aux personnes physiques de prestations de services à la personne, les associations et les entreprises produisent une facture faisant apparaître :
    1° Le nom et l'adresse de l'organisme prestataire ;
    2° Le numéro et la date de l'agrément ;
    3° Le nom et l'adresse du bénéficiaire de la prestation de service ;
    4° La nature exacte des services fournis ;
    5° Le montant des sommes effectivement acquittées au titre de la prestation de service ;
    6° Un numéro d'immatriculation de l'intervenant permettant son identification dans les registres des salariés de l'entreprise ou de l'association prestataire ;
    7° Les taux horaires de main-d'oeuvre ou, le cas échéant, le prix forfaitaire de la prestation ;
    8° Le décompte du temps passé ;
    9° Les prix des différentes prestations ;
    10° Le cas échéant, les frais de déplacement.

  • Article D7233-3

    Version en vigueur du 01/05/2008 au 30/12/2016Version en vigueur du 01 mai 2008 au 30 décembre 2016

    Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

    Seules peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts, les factures acquittées :
    1° Soit par carte de paiement, prélèvement, virement, titre universel ou interbancaire de paiement ou par chèque ;
    2° Soit par chèque emploi-service universel.

  • Article D7233-4

    Version en vigueur du 01/05/2008 au 22/11/2011Version en vigueur du 01 mai 2008 au 22 novembre 2011

    Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


    L'entreprise ou l'association délivre à chacun de ses clients une attestation fiscale annuelle, pour leur permettre de bénéficier de la réduction d'impôt.
    Cette attestation mentionne :
    1° Le nom, l'adresse et le numéro d'identification de l'organisme prestataire ;
    2° Le numéro et la date de délivrance de l'agrément ;
    3° Le nom de la personne ayant bénéficié du service, son adresse, le numéro de son compte débité le cas échéant, le montant effectivement acquitté ;
    4° Un récapitulatif des interventions faisant apparaître le nom et le code identifiant de l'intervenant, ainsi que la date et la durée de l'intervention.