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Article D6324-1-1
Version en vigueur du 18/03/2020 au 01/02/2026Version en vigueur du 18 mars 2020 au 01 février 2026
Abrogé par Décret n°2026-39 du 28 janvier 2026 - art. 1
Modifié par Décret n°2020-262 du 16 mars 2020 - art. 1Les salariés mentionnés à l'article L. 6324-2 sont ceux n'ayant pas atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 6113-1 et correspondant au grade de la licence.