Code du travail - Article L2341-1

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Article L2341-1

Pour l'application du présent titre, on entend par entreprise de dimension communautaire l'entreprise ou l'organisme qui emploie au moins mille salariés dans les Etats membres de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen et qui comporte au moins un établissement employant au moins cent cinquante salariés dans au moins deux de ces Etats.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Gestion prévisionnelle de l'emploi et compétences - art. 3 (VE)
Formation professionnelle et GPEC - art. 7 (VE)
DÉCRET n°2015-806 du 3 juillet 2015 - art. 1 (V)
Code du travail - art. L1233-71 (V)
Code du travail - art. L1237-19-9 (VD)
Code du travail - art. L2242-13 (VD)
Code du travail - art. L2242-15 (V)
Code du travail - art. L2242-2 (V)
Code du travail - art. L2242-20 (VD)
Code du travail - art. L2341-10 (V)
Code du travail - art. L2341-2 (VD)
Code du travail - art. L2341-3 (VD)
Code du travail - art. L2342-3 (VD)
Code du travail - art. L2342-4 (VD)
Code du travail - art. L2343-2 (VD)
Code du travail - art. L2344-1 (V)
Code du travail - art. L2344-4 (VD)
Code du travail - art. L2344-6 (V)
Code du travail - art. L2345-1 (VD)
Code du travail - art. R2344-1 (V)
Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 4.2 (VE)
Gestion prévisionnelle des emplois et des compé... - art. 7.1 (VNE)

Codifié par:
Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Anciens textes:
Code du travail - art. L439-6 (AbD)
Code du travail L439-6 alinéa 2


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