Code du travail

Version en vigueur au 21/07/2013Version en vigueur au 21 juillet 2013

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article R1423-1

    Version en vigueur depuis le 01/05/2008Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

    Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


    I. - Le conseil de prud'hommes est divisé en cinq sections autonomes :
    1° La section de l'encadrement ;
    2° La section de l'industrie ;
    3° La section du commerce et des services commerciaux ;
    4° La section de l'agriculture ;
    5° La section des activités diverses.
    Chaque section comprend au moins trois conseillers prud'hommes employeurs et trois conseillers prud'hommes salariés.

  • Article R1423-2

    Version en vigueur du 03/12/2008 au 01/01/2020Version en vigueur du 03 décembre 2008 au 01 janvier 2020

    Modifié par Décret n°2008-514 du 29 mai 2008 - art. 4

    Lorsque le ressort d'un tribunal de grande instance comprend plusieurs conseils de prud'hommes, une section de l'agriculture unique est constituée pour l'ensemble du ressort de ce tribunal.
    Cette section est rattachée au conseil de prud'hommes dont le siège est celui de ce tribunal.
    Toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas suivant :

    DÉPARTEMENT

    TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

    CONSEIL DE PRUD'HOMMES

    de rattachement de la section agricole


    Ardèche

    Privas.

    Aubenas

    Val-d'Oise

    Pontoise.

    Cergy-Pontoise

  • Article R1423-3

    Version en vigueur du 01/05/2008 au 01/01/2026Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2026

    Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


    Lorsqu'un département comprend plusieurs conseils de prud'hommes comportant une section de l'agriculture, il est possible de réduire le nombre de sections de l'agriculture dans le département. Cette réduction tient compte du nombre et de la variété des affaires traitées. Cette section est rattachée à l'un de ces conseils par décret en Conseil d'Etat.